URGENT !!! pret accepté puis refusé ! [Résolu/Fermé]

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14 mai 2010
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 ptit menuisier -
Bonjour,
Mon conjoint a fait une demande de pret personnel d'un montant de 5000 euros il y a deux semaines. Jeudi dernier la banquiere l'a rappelé en lui confirmant que le dossier était accepté et qu'il recevrait l'argent sous 12 jours. aujourd'hui elle rappelle en disant que la banque a réétudier le dossier et que finalement c'est refusé !! de plus elle nous dit que l'argent va etre mis sur le compte et qu'il faudra qu'on passe pour faire un cheque et rembourser le pret !!! ont-ils le droit d'accepter un pret, de donner l'argent puis de refuser le pret et réclammer l'argent ???? cette banque nous met dans une situation critique puisque ce pret devait nous permettre de rembourser des dettes.

22 réponses

Vous avez un contrat qui précise que celui-ci devient définitif sauf à ce que l'une des parties se rétracte dans les 7 jours, ceci par écrit naturellement. La "rétractation par téléphone" ça n'existe pas, donc vous êtes parfaitement dans votre droit. Les fonds ont bien été crédités à votre compte car le délai est atteint. Votre prêt est donc DEFINITIF !
Faites le savoir immédiatement en téléphonant à votre conseillère et en lui disant qu'il est hors de question pour vous de faire un remboursement anticipé et que vous vous en tiendrez aux remboursements prévus.
N'hésitez pas, si vous sentez une réticence, à parler plainte et tribunal. Le dossier ne tient pas l'ombre d'une seconde chez un juge et la banque serait déboutée (mais elle n'ira pas jusque là, elle sait très bien qu'elle est en tort !).
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Merci

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14 mai 2010
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Apparement on m'a dit que les banques avaient un droit de rétractation... ce que je ne comprend pas c'est pourquoi ils nous donnent l'argent si ils ne veulent plus accepter le pret !
Dès que le prêt est versé en compte, allez voir votre conseillère et dites lui qu'il est hors de question pour vous de rembourser le prêt par anticipation et que vous vous en tenez à ce qui a été précédemment accepté. Votre banque ne pourra rien exiger de vous si ce n'est le remboursement normal par mensualités.
Soyez certaine que vous ne risquez absolument rien et profitez-en pour dire votre manière de penser sur de tels agissements.
Dépêchez vous de retirer ces 5000€ (faites un virement sur un livret...) afin d'éviter que la banque n'annule son écriture en se passant de votre signature.
Un raté ça peut arriver à tout le monde. Pour une raison inconnue, la communication est mal passée entre votre conseillère et sa direction. Comme votre banque ne peut revenir légalement sur son offre, elle vous demande de faire la démarche vous même mais ça manque de correction. Soyez assurée de votre bon droit.
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13 janvier 2020
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Salut,

d'autant plus que le contrat n'est pas légal : une banque qui fait une OPC (offre préalable de crédit) s'engage à l'honorer obligatoirement. Le délai de rétractation pour la banque n'existe pas, seule existe une mention qui stipule "que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur" et auquel cas, le contrat ne devient définitif qu'après 'agrément' de l'emprunteur (art L311-16 du code de la consommation), mais en l'absence de cette clause, c'est l'article L311-15 du même code qui s'applique : seul l'emprunteur a la faculté de renoncer au prêt.

De plus, le versement de la somme vaut accord tacite de la part de la banque.
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14 mai 2010
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y a du nouveau ! la banque s'est permis de faire un cheque de banque du montant du pret pour se rembourser ! qu'est-ce que j'ai comme recours ?
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13 janvier 2020
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médiateur de la banque et plainte, le cas échéant.
Je confirme, le délai de rétractation n'existe que pour l'emprunteur.
Par ailleurs l'établissement d'un chèque de banque, tout comme un virement ou un retrait espèces, nécessite la signature du titulaire du compte ou de son mandataire. Comme ce n'est pas le cas, allez les voir pour faire annuler cette opération ou écrivez en recommandé.
Avez-vous une protection juridique (souvent comprise avec l'assurance habitation ou l'assurance auto ) ?
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14 mai 2010
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Je reviens juste de la banque où comme par hasard le directeur n'y était pas. donc rendez vous demain matin a l'ouverture! la jeune de l'accueil m'a dit qu'il y avait 2 vérifications du dossier a chaque fois, que le 1er directeur avait accepté, que le 2nd directeur plus haut placé avait refusé, mais comme la procédure était déjà lancé ils n'ont rien pu bloquer sur les ordinateurs !!!! ils se foutent de moi ! comment peuvent-ils dirent oui donner l'argent puis dire non et reprendre l'argent??? d'autant plus qu'ils ne nous ont meme pas notifié le refus par écrit et que sur le contrat il est écrit que l'offre prélable devient definitive au bout de 7 jours et apres accord de la banque!!!! Ah si aussi elle m'a dit que la banque avait un délai de rétractation !!! alors que je sais bien qu'ils n'ont pas ce droit
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13 janvier 2020
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Ah si aussi elle m'a dit que la banque avait un délai de rétractation !!!
Demande-lui quel est l'article du code de la consommaion ou du code monétaire et financier qui précise cela...
On se moque de leur cuisine intérieure ! Le prêt a été accepté "de facto" par versement en compte après une offre régulière. Le chèque de banque (au fait à l'ordre de qui ???) a été établi sans votre signature. On n'est pas au Monopoly ici !!! C'est sérieux, on ne joue pas avec les clients comme cela. Râlez fort vous êtes dans votre droit et nous sommes tous derrière vous !

Je comprends votre inquiétude et votre colère, c'est scandaleux! Pour mon histoire j'ai sollicité ma banque pour acheter du matériel (machines à bois) pour 3000,00 €, la semaine dernière ils me disent oui verbalement (je sais bien que ca ne vaut rien) et rendez vous hier avec les papiers, là la conseillère me recoit et me dit directement NON sans meme consulter mes dossiers ou écouté mes arguments. J'ai 10 ans d'activité, un bien immobilier, àrien ni comprendre. Je pense que c'est la grosse merde aux niveaux des banques .
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14 mai 2010
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il y est ecrit que mon offre de pret préalable devient contrat definitif si l'une des deux parties se retracte dans un délai de 7 jours apres l'acceptation! hors cela fait 7 jours pile poile aujourd'hui, je pense d'ailleurs que c'est pour ça qu'on a eu les sous en meme temps. donc techniquement parlant les 7 jours sont dépassés... sachant qu'ils nous ont dit "non" au telephone et que la retractation doit etre stipulée par écrit. Ce que je me demande encore c'est : est-ce normal que l'accord de la semaine derniere ait été donné par téléphone ? on a rien d'écrit...
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14 mai 2010
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j'ai trouvé cet article : article L311-17 du code de la consommation: tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiment ne peut etre fait par le preteur. Ca veut donc bien dire que si il y a versement c'est que ça a été accoder par la banque ??!!! Avec ce que j'ai preparé ils ne pourront pas refuser !! j'ai tous les articles de loi a leur claquer au visage !
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...et là, tu vas avoir une idée de ce qu'est la mauvaise foi caractérisée...

Ils sont en tort, point-barre !

De toutes façons, c'est pas l'argent qui leur manque en ce moment, vu les aides étatiques dont ils ont bénéficié ces derniers temps...
On aura tout vu !
Si la banque met l'argent à disposition sur votre compte et si vous avez dans les mains un contrat de prêt (peut-être ne l'avez-vous pas mais ça n'a pas d'importance) vous n'avez aucune raison de faire ce que la banque vous demande.
C'est ahurissant !
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14 mai 2010
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c'est ce qu'on ne comprend pas !!! la banque a deja etudié le dossier pour accepter !!! si nous refusons de rendre immédiatement les 5000 euros que va t'il nous arriver ? si encore ils avaient dit oui au premier rendez vous sans étude du dossier puis non apres etude on aurait compris mais là on a du oui, encore oui, deblocage des sous et puis finalement non rendez nous les sous !!!! une fois les sous versés ils ne peuvent plus rien faire non ?
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14 mai 2010
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en plus je viens de vérifier le compte en ligne et l'argent a été versé aujourd'hui juste avant leur appel ! je suis rassurée ! merci pour votre réponse !
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ils peuvent faire ça ???? est-ce qu'ils peuvent faire retirer l'argent dans la meme journée ? parce que mon conjoint est au boulot et que je n'arrive pas a le joindre pour avoir son avis. C'est dingue qd meme de se foutre de la gueule des gens comme ça !
Avez-vous votre offre de prêt ?
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merci beaucoup !!! ce qui m'etonne le plus c'est que c'est une banque de tres bonne reputation... enfin bref merci pour les conseils.
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existe t'il un texte qui dit que le versement du montant du pret vaut accord tacite de la banque ?
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Pas à ma connaissance, mais c'est quand même une preuve suffisante, on n'a jamais vu une banque donner de l'argent par philanthropie !

Si elle a versé l'argent, c'est qu'elle a estimé que toutes les conditions du contrat étaient réunies.
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encore une question !!!le delai de retractation de la banque de 7 jours, c'est a compter de la signature du contrat ou a compter de leur accord ??? sachant qu'ils nous ont donné leur accord par telephone !
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Ce délai n'existe pas !
Regarde ce que j'ai mis au sujet des articles L311 et suivants du code de la consommation.

Une OPC engage OBLIGATOIREMENT la banque pendant un délai minimal, au moins 15 jours (art L311-8)

De plus, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par la loi :
- est déchu du droit aux intérêts. Ainsi, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu (article L.311-33);
- encourt une amende de 1.500 euros (article L.311-34).

Donc tu disposes d'un crédit gratuit (c'est toujours intéressant, de nos jours).
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