Création d'ent /clause de non concurence
tonton
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Profil bloqué -
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Bonjour,
mon contrat de travail a été rompu suite a une rupture conventionnelle le 05.02.09,
je souhaite créer mon entreprise de courtage en assurances.
j'ai une clause de non concurrence de 18 mois sur 50 km, que mon employeur ne m'a pas indemniser.
puis-je m'installer dès maintenant?
sinon, comment me faire régler la clause?
tonton.
mon contrat de travail a été rompu suite a une rupture conventionnelle le 05.02.09,
je souhaite créer mon entreprise de courtage en assurances.
j'ai une clause de non concurrence de 18 mois sur 50 km, que mon employeur ne m'a pas indemniser.
puis-je m'installer dès maintenant?
sinon, comment me faire régler la clause?
tonton.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre message.
comment être sûr, que mon ancien employeur ne m'attaque pas, si je lui prends des clients?
si oui, est-ce que je peux me défendre, comme il ne m'a pas indemnisé?
tonton
Si vous n'êtes pas rémunéré, votre clause de non concurrence est nulle. Donc de ce côté il n'y a rien à craindre.
Le problème se pose sur la concurrence déloyale plutôt, en particulier si vous avez tendance à dénigrer les services de votre ancien employeur, par exemple auprès de ses clients. Il pourrait en effet vous attaquer pour ce motif, mais il doit apporter la preuve que vous lui avez causé un réel préjudice.
Il y a de quelques jurisprudences qui donnent raison aux employés ayant créer une activité dans le même secteur d'activité de leur ancienne société, dans la mesure seulement ou la concurrence déloyale n'a pas eu lieu, et le dénigrement en particulier.
A condition de respecter les règles relatives à la concurrence, il n'y a aucun problème. Si votre comportement est irréprochable ( pas de dénigrement, de parasitisme... ), votre ancien employeur ne pourra exercer aucune action à votre encontre.
La perte de clients ne sera que la conséquence de sa légèreté concernant la clause de N-C.
Cordialement,