Ouverture d'un droit de passage à un lotissem
pdomi
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02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une Société de construction a acheté des terrains à plusieurs propritaires pour un projet de lostissement de 46 parcelles. Un de ces terrains est mitoyen avec notre terrain. Le propriétaire avait un doit de passage dans le chemin privé accédant à notre propriété.La Sciété de construction veut utiliser ce droit pour l'ensemble des propriétaires du lotissement. Ce chemin privé, qui appartennait aujourd'hui à 7 propritiaires sera donc transformé en voie d'accès pour accéer du lotissement au centre ville plus rapidement et ouvert à tous. Est-possible
Le fait que la Société de Construction est acheté un terrain avec un droit de passage donne t-il a possibilité d'ouvrir ce droit à tous.
Une Société de construction a acheté des terrains à plusieurs propritaires pour un projet de lostissement de 46 parcelles. Un de ces terrains est mitoyen avec notre terrain. Le propriétaire avait un doit de passage dans le chemin privé accédant à notre propriété.La Sciété de construction veut utiliser ce droit pour l'ensemble des propriétaires du lotissement. Ce chemin privé, qui appartennait aujourd'hui à 7 propritiaires sera donc transformé en voie d'accès pour accéer du lotissement au centre ville plus rapidement et ouvert à tous. Est-possible
Le fait que la Société de Construction est acheté un terrain avec un droit de passage donne t-il a possibilité d'ouvrir ce droit à tous.
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1 réponse
Bonsoir,
Le propriétaire du terrain est titulaire du droit de passage sur une parcelle mais assurez vous bien que le droit de passage est bien été donné à la Société qui a racheté la parcelle (il y en a bien une à la base ?)
La société va donc devoir déposer un permis d'aménager pour créer le lotissement avec ses voiries, trottoirs, raccords au TAG et autres, aller voir le service instructeur des permis (DDE ou Comm d'Agglo) de votre commune et demandez leur comment le lotisseur compte réaliser son accès, vous serez fixé.
Si la servitude a été "vendue" avec la parcelle, je crains que vous ne puissiez pas faire grand chose...
Le propriétaire du terrain est titulaire du droit de passage sur une parcelle mais assurez vous bien que le droit de passage est bien été donné à la Société qui a racheté la parcelle (il y en a bien une à la base ?)
La société va donc devoir déposer un permis d'aménager pour créer le lotissement avec ses voiries, trottoirs, raccords au TAG et autres, aller voir le service instructeur des permis (DDE ou Comm d'Agglo) de votre commune et demandez leur comment le lotisseur compte réaliser son accès, vous serez fixé.
Si la servitude a été "vendue" avec la parcelle, je crains que vous ne puissiez pas faire grand chose...
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