Expulsion Locataires Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
J avais des locataires qui ne payaient plus depuis 4 mois. La procedure d'explusion pouvant durer de 2 a 3 ans, je ne pouvais prendre le risque de ne pas recevoir de loyer aussi longtemps (emprunt a rembourser). J'ai prefere prendre le risque de les expulser manu militari avec des proches. J ai changé toutes les serrures et ai reloué immediatement apres l appartement a un ami de confiance. 

Je sais que c est completement illegal, mais c'etait prendre un risque contre un autre. Je ne pense pas que mes locataires oseront porter plainte, mais a tout hasard, qu'est-ce que je risque au maximum?

Chan-elle · Accepted Answer

Bonsoir 

 Bon admettons que vous allez devoir des indemnités plus que les loyers, bien vous sortez gagnant quand même car qui dit que dans 3 ans ils seraient expulsés plus insolvable donc RIEN pour vous, et plus très souvent des dégradations 
Donc il faut savoir prendre ses risques BRAVO A VOUS 
 Vous avez juste évité cela 

 LA PROCÉDURE D'EXPULSION EN 13 ÉTAPES 

1. L'impayé de loyer 


C'est le point de départ de la procédure d'expulsion. 

On considère qu'il y a un impayé de loyer dès : 
-le non-paiement d'un loyer dans les logements du secteur privé, 
-et au bout de trois loyers successifs non-payés dans les logements sociaux (ex : HLM). 
Le bailleur peut alors entreprendre différentes actions : du simple courrier de rappel au commandement de payer. 

Dès les premières difficultés financières, nous conseillons au locataire de prendre contact avec son bailleur pour négocier un échelonnement de sa dette avant qu'elle ne s'aggrave. Cette démarche risque d'être appréciée par le juge s'il y a demande d'expulsion. 

2. La saisine des instances administratives 

Dès la constitution d'un impayé de loyer, le bailleur social (OPHLM, SA d'HLM, etc.…) doit saisir, dans un délai de trois mois avant l'assignation (convocation devant le tribunal), la Section Départementale des Aides Publiques au Logement (SDAPL) ou la Caisse d'Allocations Familiales. 

Si cette démarche n'est pas faite, le tribunal peut refuser de juger un locataire non-payeur. 

3. Le commandement de payer 

Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d'huissier (l'huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en main propre et, si vous êtes absent, il le dépose à la Mairie et vous en averti au moyen d'un acte déposé dans votre boîte aux lettres). 

Le locataire disposera alors d'un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire. 

Pour connaître les dispositifs d'aide (Fonds de Solidarité Logement, Commission de Surendettement, Caisse d'Allocations Familiales…), contactez les services sociaux, la Préfecture, la Confédération générale du logement du 92 (CGL 92). 

4. Le propriétaire saisi le Juge 

L'assignation est un acte d'huissier qui informe le locataire qu'une demande d'expulsion a été transmise au tribunal (l'huissier se déplace chez le locataire et lui remet le document. S'il n'y a personne il porte ce document à la Mairie et laisse un acte dans la boîte aux lettres du locataire pour vous avertir de son passage). Elle l'invite à se présenter au tribunal. L'audience a lieu au moins deux mois plus tard. 

5. L'information du Préfet 

Une copie de l'assignation doit être adressée au Préfet pour toute demande d'expulsion (cette obligation a été étendue, par la loi du 13 décembre 2000, à tous les baux d'habitation). 

Dès qu'il la reçoit, le Préfet demande aux Services Sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l'impayé, aides susceptibles d'être mobilisées). Celle-ci est faite par un travailleur social. Les principaux éléments de cette enquête sont transmis au juge (circulaire du 9 février 1999). 

6. L'audience 

C'est le moment où le locataire et le bailleur (ou leur représentant) se présentent au tribunal, devant le juge. La présence du locataire à l'audience est essentielle. Le juge écoute les arguments du bailleur et du locataire qui peut proposer un échéancier de règlement de sa dette. Cette proposition peut éviter une expulsion (attention : il faudra ensuite respecter scrupuleusement l'échéancier). 

7. Le jugement 

C'est la décision que prend la juge. Après avoir entendu les arguments du bailleur et du locataire, il tranche. Le plus souvent il le fait dans son bureau avec les notes qu'il a prises et les écrits transmis par les deux parties. Cette décision est motivée et écrite. C'est ce qu'on appelle " la grosse ". Ce document est rédigé par le greffier (sur les instructions du juge) et envoyé au bailleur et au locataire ou à leur avocat s'ils en ont un (très souvent les personnes appellent ce document le jugement). 

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pour s'acquitter de sa dette. La procédure est alors arrêtée et le bail maintenu. 

Il peut également refuser d'accorder des délais de paiement, résilier le bail et ordonner l'expulsion. 

8. La transmission du jugement 

Pour que le jugement puisse être " exécuté ", il faut que le " gagnant " informe officiellement le perdant de la décision du juge : c'est ce qu'on appelle la signification du jugement. 

Le jugement est donc signifié au locataire par voie d'huissier. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour faire appel et contester la décision. 

Attention : L'appel ne suspend pas la procédure si le jugement comporte l' " exécution provisoire " (quasi systématique dans les décisions d'expulsion). cette dernière neutralise l'arrêt de la procédure, effet normal de l'appel. 
La longueur des procédures est telle qu'il est fréquent de voir une Cour d'Appel rejuger une affaire, alors que la décision du premier tribunal (l'expulsion par exemple) a déjà été exécutée. 



9. Le commandement de quitter les lieux 

Si le jugement refuse tout délai, l'huissier apporte alors au locataire un " commandement de quitter les lieux " (même procédure que pour le commandement de payer ou l'assignation). 

Ce commandement accorde 2 mois pour quitter le logement et saisir le Juge de l'Exécution (c'est un autre juge. Son rôle est de d'accorder éventuellement un délai supplémentaire). 

Ce juge peut (s'il est saisi) accorder un délai de grâce de 3 mois à 3 ans si les conséquences pour la famille sont très dures, pour lui permettre de trouver un relogement. 

10. A l'issue du commandement de quitter les lieux 

Au-delà du délai de 2 mois, l'huissier se présente au logement pour demander au locataire de quitter le logement (dans le cas où le locataire n'aurait pas réussi à avoir des délais). 

Si l'occupant s'oppose à l'expulsion, l'huissier dressera un procès-verbal de difficultés. Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation d'utiliser la Force Publique pour réaliser l'expulsion. 

11. La demande du concours de la Force Publique 

Le Préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Il adresse, à un travailleur Social de secteur, une demande d'enquête sociale, ainsi qu'un rapport au Commissaire de Police du secteur. Celui-ci convoque le locataire et, généralement, l'incite à partir de lui-même. Après l'entretien, il transmet un rapport à la Préfecture qui complète l'enquête adressée par le travailleur Social. 

12. La décision du Préfet 

Au vu de ces documents, le Préfet peut : 
soit refuser le recours à la Force Publique (l'occupant reste dans les lieux), 
soit accepter le concours. 

Dans ce dernier cas, le locataire sera expulsé par l'huissier en présence du Commissaire et d'un serrurier. Un procès verbal d'expulsion est remis au locataire (ou déposé en Mairie s'il est absent), il fixe une date d'audience devant le Juge de l'Exécution. 

Dans le cas où le Préfet refuse d'expulser de force un locataire, le bailleur constate que l'État ne respecte pas la loi et se retourne alors contre lui, en demandant des indemnités compensatrices. 

13. Après l'expulsion 

Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour récupérer les affaires laissées dans le logement. Ils ne peuvent être transportés sans son accord dans un autre lieu A l'issue de ce délai, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement (délai supplémentaire ou abandon des meubles). 

Une précision importante : Le procès verbal doit comporter une liste précise des meubles laissés dans le logement.

Anonyme · Answer

bonjour : Vous devriez moins risquer que d'avoir attendu.

Et tous les propriétaires devraient faire de même, ainsi le gouvernement devrait se rendre à l'évidence, et ne plus prendre les propriétaires pour des gogos...

J'ai envie de vous féliciter; car lorsqu'il y a la mauvaise foi évidente, et des gens qui  profitent d'une loi complètement injuste et déséquilibrée, ils n'ont que ce qu'ils méritent.

Foyer · Answer

Si vos locataires reagissent "legalement" a cette expulsion musclée vous risquez de devoir payer plus qu'ils ne vous devaient.

Condamnation avec amende, dommages et interets aux victimes (et pourquoi pas correspondant aux sommes dûes ? cela equilibrerait la balance et remettraait les compteurs a zero !!

De plus, vous risquez de vous entendre dire que le bail est reparti pour une durée de 3 ans (au minimum)

Vous vous etes livré a une opération par laquelle vous vous etes rendu justice vous même, ce qui est interdit. Peut-etre le juge voudrait-il vous le rappeler a sa façon pour eviter une prochaine fois.

Foyer · Answer

Bonsoir chan-elle ,

Votre reponse me choque compte tenu de votre "proximité" avec le monde de la profession judiciaire.(A moins que vous n'ayez raconté des blagues anterieurement).

Vous encouragez ce type de comportement ?! Autant je suis contre ceux qui ne reglent pas leurs loyers, autant je m'oppose a ceux qui veulent se transformer en justicier. 

Chacun son rôle, laissons faire la justice, malgré ses lenteurs.

Utilisateur anonyme · Answer

bonsoir je viens de lire et je peux dire que moi aussi je suis contre se faire justice soi même et contre les mauvais payeurs, mais je dis bravo , monsieur Foyer et je vous rejoins dans votre réponse comme dans beaucoup que vous donnez sur ce forum  bonne soirée

RCI · Answer

Merci a tous pour vos reponses.
Effectivement, je préfère payer eventuellement des dommages et interets si necessaire, plutot que de perdre 3*12 loyers a 1000 euros= 36,000 euros. Je suppose que les d&i ne depasseront pas les 5000 euros si jamais mes locataires me poursuivaient et que, dans ce cas la, on ne trouvait aucun accord a l'amiable. Dans le premier cas, je risquais de me retrouver en difficultés sur mon emprunt, donc je ne pouvais pas prendre le risque d'attendre 3 ans, en pertes totales.

Je ne suis pas adeptes pour autant des solutions violentes.

RCI · Answer

Ce type d'action est purement déplorable. A propos de solutions violentes, j'avais un voisin qui gèrait son parc immobilier "a l'ancienne". Il m'expliquait: << - un retard d'un mois loyer, on passe prendre un verre le locataire pour comprendre la situation, et on lui fait lui offre un délais gratuit avec un petit cadeau symbolique - style une caisse de vin - (en général ça suffit dans 80% des cas) - un retard le mois suivant, on vient lui rendre une deuxieme visite en expliquant avec le sourire qu'on s attend a une solution rapide. on lui offre un autre cadeau symbolique - plus petit- (style un calendrier) - si le retard dure 7 jours de plus, on envoie quelqu'un "d'extérieur" le suivre et lui passer un "savon physique choquant" a l'extérieur de sa maison sans aucune explication/liens apparents avec les loyers impayés. On ne répond pas au locataire s'il téléphone. => étape de prise de conscience - si le retard continu encore 7 jours, on lui fait casser les incisives, toujours l'extérieur de la propriété, sans explication non plus Idem, plus aucun contact avec le locataire, D'après lui, l'etape 3 a ete suffisante dans quasiment tous les cas, sauf 3 (en 24 ans), ou l'étape 4 a été nécessaire. Les locataires ont fui systématiquement en moins de 3 mois, mais sans payer en général (sauf un cas). >> Bref, ce type se comporte comme un vrai truand et je pense que ça finira pour jouer contre lui, mais il gère plus de 12 maisons de cette façon, et n a quasiment souffert aucun impayé. Cela dit, je déconseille a quiconque de se comporter de la sorte, et j'espère que ce type sera condamne un jour pour ses actes. Mais ca laisse perplexe quant a l'efficacité du système judiciaire. A croire que respecter la loi est plus dangereux que de la transgresser...

Anonyme · Answer

bonjour : En tout cas, il n'y a qu'en location qu'on voit de telles abhérations de la loi : 
Si on est respectueux de ladite loi, on peut perdre ce qu'on veut, tout en ayant en prime de grosses dégradations et on n'est pas pour autant dispensé de payer l'impôt foncier...

Il va falloir venir à l'assurance loyers impayés : dans ce cas, il faudra soumettre le dossier d'un candidat locataire, pas mal seront refusés, donc pas de logement, cela ne fera qu'augmenter les loyers.....

En somme lorsqu'on loue, c'est faire confiance à un locataire pour le paiement du loyer. Et ledit locataire peut se permettre l'ABUS DE CONFIANCE, et la législation lui tient la main pendant longtemps.....

On ne voit ça nulle part ailleurs.

Paulin.

ano · Answer

Idem pour moi, a chaque fois que j ai des probleme d'impayés, je suis obligé d'utiliser la violence (cassage de dents, de rotules... ) pour recuperer les mensualités. C est vraiment pas un plaisir a faire, mais c est la seule chose qui marche. 
La premiere fois j avais tout respecte la loi et les procedures,mais 8 ans apres, je n ai toujours pas revu mes 28 loyers.

Daniel R · Answer

Les violences décrites ci dessus sont condamnables.  Elles sont à l'image de notre société individualiste. Les affaires récentes dans lesquelles la Justice se compromet et la complaisance de la justice à l'égard des locataires de mauvaise foi en sont responsables. 

Sachez, par exemple, que le contrat de location standard ne protège pas le propriétaire contre un locataire de mauvaise foi même solvable.

La jurisprudence (cour de cassation) a prononcée la nullité des indemnités prévues à la charge des locataires sous prétexte qu'elles sont à sens unique.

Par exemple, en cas de refus de quitter le logement, les contrats standards prévoient une indemnité égale au montant du loyer dû. Cette clause est considérée comme déséquilibrée et déclarée nulle.

Ce qui est paradoxal, c'est que personne ne semble avoir idée de ce qu'est une clause équilibrée dans ce domaine. En tout cas, je n'en ai pas trouvé. Demander son avis à votre notaire.

Attention aussi à l'irresponsabilité du législateur et à sa désinvolture. Les lois protégeant les locataires sont légions, certaines de bon sens, d'autres contreproductives. Le propriétaire "particulier" est bien démuni car tout est fait pour que les procédures traînent en longueur.

Le pire est qu'un juge peut annuler les dettes d'un particulier en surrendettement à l'encontre d'un autre particulier sans qu'aucune compensation de l'Etat ne soit prévue.

Alors, choisissez bien votre locataire et exigez la caution d'un tiers à la solvabilité prouvée.

ano · Answer

Surtout qu'il suffit que le locataire parvienne a attendre 5 ans sans payer les loyers dus pour qu'il beneficie d'une amnistie totale. Pendant ce temps la, il peut changer regulierment d appartement, recommencer le coup a chaque fois, et ne payer presqu aucun loyer.

marc · Answer

et vous n avez jamais eu de problème avec ce genre de méthode> Coup et blessure ca peut vous couter jusqu a 15 ans de prison, non?

max · Answer

28 ans, Divorcé, deux enfants avec un revenu mensuel de 1200 euros, je vie aujourd'hui chez un proche parce que je dois payer le crédit d'un studio qu'un locataire occupe sans honorer son contrat. j'y ai laissé toutes mes affaires car c'est un meublé (machine à lavé, meuble etc..) et je suis actuellement à la merci des moindres aléa de mon locataire.

La justice Française porte très mal son nom parce que je n'en voit pas la moindre mesure dans ma situation. Mon locataire à un droit au logement tandis que moi, j'ai le droit de payer. Pas facile d'expliquer à mes enfants que je n'ai pas d'appartement... Il y a des choses que les gens malhonnêtes ne souhaitent pas voir, mais qu'ils se rassure, l'état Français non plus.

Donc il me reste qu'une seule question.... Comment puis-je refaire ma vie dans ces conditions? Je n'en sais rien, mais je devrais me réjouir de contribuer activement au bien être de quelqu'un.

jaqot · Answer

bonjour max , vous auriez du ouvrir un nouveau post , bienvenu au club !!! etes vous en procédure ??

DIADIA · Answer

J'ai loué un meublé jusqu'au 1er juin 2010 et ce depuis le 1 oct 2009. Pas de caution ( elle devait l'envoyer ds le virement mensuel quelques jours apres..) . Aucun loyers percus depuis... J'ai pris un avocat, commandement de payer en decembre, elle n'est pas allee chercher son AR; insistance depuis aupres de l'avocat qui n'a rien fait... J'ai contacté un huissier qui connait parfaitement cette personne qui a fait le coup X fois et qu'il a deja fait expluser avec difficulté ( juste avant de debarquer chez moi!).Il lui envoie cette semaine un commandement de payer etc etc;; fin de bail le 31 mai prochain. Il me dit qu'il est possible qu'elle soit là encore apres, compte tenu de la longueur de la procedure. J'ai des locataires saisonniers à la quinzaine apres et je ne peux pas  d'apres lui m'avancer pour leur donner mon accord. Treve hivernale le 15 mars... Faut - il y aller et la deloger? ou attendre ? Ces loyers saisonniers sont mes revenus  et la participation au reboursement d'emprunt... Je l'appelle sans cesse, je ne suis pas sa priorité... Merci de vos conseils!!

eglantine280 · Answer

--Toutes ces situations sont scandaleuses, des conseils hélas, à part l'illégalité et comme vous dites la déloger manu militari, je ne vois pas... vous aller vous ruiner en procès et elle sera encore là l'année prochaine.
J'ai vu des gens sur Nantes qui voulaient reprendre le logement pour leur fils, la locataire ne payant pas, eh bien cette femme est toujours dans les lieux sans avoir jamais versé un centime de loyer, et leur fils paie une location.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

jaqot · Answer

bonjour , un conseil , plus vite vous reprendrez le logement mieux ce sera pour vous , avec des gens pareils aucun scrupule à avoir , forcez la serrure et changez le barillet et le plus tot possible , car de toute facon ca vous coutera moins chère de faire comme ca !!

jaqot · Answer

oui bien sur , c est un problème , mais si elles vont se promener , hop vous changez tout et les valises aux pieds de la porte

locataire · Answer

Attention, un tel comportement envoie le propriétaire au pénal ! Alors si dans les faits cela s'avère efficace, gare au locataire qui portera plainte et vs fera répondre de vos actes, et même condamner !

eglantine280 · Answer

--Ça fait des lustres qu'on explique qu'une amende coûtera moins cher qu'une procédure d'expulsion, commencez donc par lire ; vous qui n'êtes bon qu'a insulter les gens qui vous ont aidé, en vous cachant en plus, vous avez un comportement extrêmement bas envers les contributeurs, donc gardez vos leçons de morale.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

jaqot · Answer

bonjour , et bien moi je dis qu ils faut virer tout ces malhonnètes , et c est ce que je ferais , car "locataire " on voit bien que vous n y- connaissez rien en procédure !!! car outre les impayés pendant 2 ou 3 ans il y a les frais de procédure , alors à choisir aujourd hui je me mettrais hors la loi !!!

eglantine280 · Answer

--C'est d'ailleurs ce que mon huissier de justice m'a conseillé : se mettre hors la loi... en précisant bien que c'était une faute mais le prix à payer : il n'y a pas photo.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

locataire · Answer

jacquot et eglantine, vous me faites rire, sans doute mon pseudo qui vs dérange ! bref jacquot tkt pas pr moi mon cher et eglantine je te reprécise ne jamlais t'avoir ddé conseils pr quelconque état des lieux.......alors reste tranquille ! et ne dis pas que c'est moi qui t'insultes, tu es méprissante et le fait que tu connaisse bcp de choses et aide certainement bcp de monde ne te donne pas le droit de péter plus haut que ton cul......

jaqot · Answer

modérez vos propos , vous etes sur un site d entraide !!

eglantine280 · Answer

--J'ai l'impression qu'il y a deux personnes sous le même pseudo, car il y en a un qui semble s'y connaitre sur la législation des baux commerciaux et l'autre qui ne connait strictement rien, et en plus ils n'ont pas la même façon de s'exprimer ni les mêmes fautes d'orthographe...
Ou alors les filles, on a affaire à une double personnalité.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

gege · Answer

bonjour
ça serait bien que RCI nous dise si le locataire  qu il a expulsé manu etc...
a porté plainte ou pas
a+

titicrevette2009 · Answer

oui, merci pour ce site, partout ailleurs on protége le locataire , mais nous propriétaire on est en otage de personne de mauvaise foi. Je désire vraiment savoir se qu'on risque à foutre dehors ce genre de parasite, pénalement aprés faut pas oublier la vengeance car il ne se privera pas!!!! 
On se sent en prison alors que le locataire lui se sent libre limite à nous narguer. Pourquoi se priverait-il puisqu'ils sont protégé par la justice et nous quoi qu'on fasse contre eux dans un élan de raz le bol on sera coupable et gagnerons le droit de rester dans le logement 3 ans de plus. Si on compare un employé d'une société , il bosse ,il est payer. C'est donnant donnant !!! louer un logement , c'est avoir un toit en contrepartie  tu payes  pour cela .sinon tu devrais être viré comme un employé, j'ai jamais vu un patron continuer à donner un salaire à un employé de mauvaise foi , averto sur averto et la porte . MERDE ALORS l'autre bousille mon appart je peux pas en usé et c'est normal!!!! la justice bravo!!!

Arno · Answer

bonjour à tous !

si quelqu'un peut me dire à ce sujet,
mon logeur m'expulse de chez lui parcequ'il a trouvé un autre locataire qui veut le loué tout le batiment y compris mon appartement et pire il ne veut pas me rendre ma caution(02 mois) qui va me permettre de payé ailleur 
et moi je me demande si il à raison de me sortir comme çà comme un mouton ?
sachant que je lui payais son argent regulierement et sans retard

merci

guero · Answer

de la prison

Miriam · Answer

Je suis assistante dans un cabinet d'avocat. Je suis outrée de vos agissements, c'est la loi du plus fort apparamment! Si j'étais vos anciens locataires mauvais payeurs, je saisirai immédiatement le juge de l'exécution, qui me réintégrerait dans les lieux !!!! Si certains locataires ne payent pas leurs loyers, le droit est là pour permettre aux propriétaires de saisir la justice (et ça ne dure pas 2 ou 3 ans pour faire cesser la situation, arrêtêz de dire n'importe quoi !!!), et pour permettre aux locataires de retrouver un logement, qui disposent donc d'un certain délai !!!

Barbare!!

Miriam · Answer

Ah oui, cela sans parler du volet pénal!!!!
S'agissant du juge de l'exécution, ce n'est que la voie civile!!
Mais sachez que ce logement était le DOMICILE de vos ex locataires, et que vous n'avez aucun droit à y pénétrer. Je ne suis pas pénaliste, alors je ne vous nommerai pas l'infraction dont vous êtes l'auteur, mais c'est au minimum une violation de domicile!

HONTEUX

karl3925 · Answer

mon locataire  ça fait UN AN  qu il a reçu la lettre reco 
 ce jour il  n a rien fait ( si 2 démarches dans un agence) 
- comment je peux faire  pour l aider à trouver un autre logement (rmi + qq petit boulots+ alloc  )?? 
- puis  je aller voir une assistante sociale ?? 

je précise qu il n a jamais eu  de retard de paiement

odhe69 · Answer

Je suis dans une drole de situation et après avoir monté le dossier d'expulsion dans le respect des procédures avec huissier et Syndic me voilà coinçé!! En effet, je suis à la merci de la décision de la préfecture qui est loin d'être accordée. Il me reste un mois pour que la préfecture valide l'expulsion. Comment dois-je m'y prendre pour faire expulsser un locataire qui ne paye plus depuis 10 mois??? C'est du gros n'importe quoi et cela me coûte les 10 mois de loyer + les frais d'huissier... Cela dégoûte et me désespère!!!! Les lois françaises sont plus que bizzare et je ne vois pas pourquoi je devrais subir cet état de fait alors que j'ai investi de mes deniers sur cet appartement!!! un seul mot : dégoût!!!

perle · Answer

perle - 24 aoû 2010 à 01:44
J'ai ete dégouté et déspèrèe aussi! ça fait 15 mois mes locataires ne payent pas . En plus cette famille m'a fait menace de morte, m'a cassé ma voiture, cassé le vitrine de mon local, j'ai fait 5 fois main courante et porté plainte au commissariat. j'ai deja engagé un avocat et une hussier, Date d'audience est prevue en Nov 2010. Frenchement, je n'ai pas confiance en procédures d'expulsion. 

Mes locataires sont partis pour prendre leur vacance. je pense que ce soit l'occasion de changer les serrures,et installer un nouvoux locataires. et quand ils reviendront le 30 Aout, je vais les attendre avec les polices car j'ai trouvait les prouve qu ils ont contrefait mon signature pour fabriquer les faux documents. 

J'ai prefer de prendre des risques! Est ce que en peut avoir acces à internet en Prison?

kittynou · Answer

je n'ai pas payer mon loyer depuis 1ans pour la simple et bonne raison que j'ai eu de la moissisure dans la salle de bain, qui c'est ensuite installer dans une des chambre, ainsi que la cuisine. L'appartement étant tellement humide que je mes patate germé dns l'armoir a pluis de 1mètres!!.  Ensuite vien un radiateur défectueux ou j'aurai pu prendre feu si mon compagnon n'aurai pas intervenu (il a fallu 1ans pour que le proprio le répare de lui même) j'ai du dormlir dans le salon pour etre sur de ne plus etre en danger. J'ai envoyer des courriers avec et sans AR pour qu'il y remede et j'attend toujours! Aujourd'hui il me réclame la somme d'argent que je trouve normal, mais entre temps j'ai eu énormément de difficulté financier j'ai 23ans et j'ai déja des huissier, dettes et autres a cause de mon ancien compagnon. J'enchaine doubles postes pour etre sur de m'en sortir le bail et résilié depuis juin 2010, et on est en aout,... Je n'ai pas le temps de mettre l'appartement en état j'essaye de le faire quand je peut car je vit dans ma voiture depuis quelque mois combiens de temps peut t'il me laisser pour enlever meubles et le rendre correct? merci de votre compréhension ne me juger pas

avocat · Answer

Si tu es proprio et tu fais toi meme une expultion tu risques simplement deux choses  1 au niveau civil des domages de deux ans de loyers
           2 au niveau penal un an de prison
je vais faire des recherches pour trouver tes locataires et si jamais je les trouvent je vais faire le necessaire pour qu ils portent plainte contre toi
a ce jour je fais et lance une enquette

vanille-fraise · Answer

bonjour, j'ai loué un appartement à un jeune couple ( travaillant tous les 2)mi-juin, j'ai attendu jusqu'à maintenant pour avoir les loyers, ils ne payaient qu'une partie considérant que je serais remboursée à moment donné par la part " CAF", je leur avais accordé un mois de délai pour me verser le dêpot de garanti,je n'en ai toujours pas vu la couleur ( soit disant ils attendent que je place une hotte, non prévue dans le bail, dans la cuisine mais ils ne répondent jamais au teléphone pour prendre rendez vous pour la placer!!) et malgré me réclamations, ils ne m'ont toujours pas donné d'attestation d'assurance!!je suis sure que dès le début de la trève hivernale ils ne payeront plus et je devrais me contenter de la participation de la CAF. J'ai un crédit sur l'appartement et ne peux me permettre d'assumer les frais!! alors oui, je suis pour l'expulsion " manu militari" il n'y a pas de raison que ce soit moi qui m'endette à leur place!! quand on signe un contrat on le respecte sinon on est un malfrat alors il n'y a pas de raisons de leur faire des cadeaux!!

gege · Answer

bonsoir
oui vite un huissier et surtout vous cassez le bail puisqu ils n ont pas donné l attestation d assurance
salutations

pasun · Answer

Quand on expulse soit même un locataire malhonnête, le problème est que faire du mobilier ? Il faut le stocker dans un box ( de préfèrence pas à son nom ) ou en garde meuble ( pas à son nom non plus ) : bref, il ne faut laisser aucun effet personnel du locataire à l' intérieur de l' appartement, ce qui peut justifier la thèse de son départ volontaire : fuir pour ne plus payer ( à la cloche de bois, comme on disait dans le temps ) .

Expulsion Locataires

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