pénalités de retard

Question

Bonjour,
Suite au déces de notre oncle, nous avons hérité d'une maison .
Cela fait 6mois que la succession devrait etre terminée , et nous n'arrivons pas à vendre la maison ...Ma question :
A combien s'élèvent les pénalités de retard ?(prix demandé de la maison : 180 000€; elle était à 220 000€)

Merci de bien vouloir me répondre!

Uldrich · Answer

Bonsoir,

Les pénalités de retard se calculent sur les droits de succession initialement dus. Si la succession n'est pas taxable, les pénalités de retard sont nulles (base de calcul égale à zéro).

S'il est établi que la succession sera taxable, vous pouvez dores et déjà verser au Trésor Public un acompte sur droits de succession pour éviter les pénalités et intérêts de retard, sous réserve de verser un supplément par la suite ou de recevoir un remboursement de trop-payé.

cat · Answer

Merci beaucoup ; je suis soulagée ..

Bonne soirée

Taiko · Answer

Bonjour,

Et pour être complet, les sommes dues et versées hors délais supportent un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois

Pénalités de retard

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