Comment paiement loyer sur un compte bloqué
gbe
-
31 août 2009 à 19:00
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 31 août 2009 à 19:12
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 31 août 2009 à 19:12
A voir également:
- Comment paiement loyer sur un compte bloqué
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation paiement loyer - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
2 réponses
Sissi44
Messages postés
386
Date d'inscription
dimanche 30 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2009
189
31 août 2009 à 19:03
31 août 2009 à 19:03
Il faut un jugement vous y autorisant, vous devez donc impérativement saisir le juge de proximité.
Vous ne pouvez décider de cela vous-même.
Vous ne pouvez décider de cela vous-même.
Sissi44
Messages postés
386
Date d'inscription
dimanche 30 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2009
189
31 août 2009 à 19:12
31 août 2009 à 19:12
Vous vous adressez au tribunal d'instance dont vous dépendez et soit vous retirez le formulaire de requête, soit vous le téléchargez sur le net, vous le remettez au greffe du tribunal avec toutes les preuves, et vous attendez la convocation.
Il ne faut pas saisir un juge avant d'avoir envoyé une dernière lettre recommandée au bailleur.
Il ne faut pas saisir un juge avant d'avoir envoyé une dernière lettre recommandée au bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2009 à 19:06
et merci. Ce juge de proximité , Je peu le trouver par quels moyens?
Salutations