droit de passage

Question

Bonjour,
le terrain dont je suis propriétaire jouxte une parcelle séparée par un mur et un portail d'environ 3 m. ceci justifie-t-il un droit de passage pour moi vers la propriété voisine, communale en l'occurrence ? je n'ai trouvé aucune trace sur les documents de vente que je possède, sachant aussi que cette ouverture est très ancienne. merci de me répondre.

Augustin · Answer

En l'absence de servitude actée sur votre titre de propriété, l'existence de ce portail ne vous donne aucun droit de passage sur le terrain voisin (même si le propriétaire est une collectivité), et cela même si le portail existe depuis plus de 30 ans.

Par contre si le terrain voisin fait partie du domaine public de la commune, il n'y a aucun problème pour y passer.

Voyez donc le statut exact de ce terrain communal : privé ou public.

ylang · Answer

merci beaucoup Augustin pour ces informations. Mais, comment savoir si ce terrain communal est privé ou public?
je doute que la mairie me fournisse le renseignement.

Augustin · Answer

Allez vous renseigner au service du cadastre.

Droit de passage

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