Droit de passage
ylang
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Bonjour,
le terrain dont je suis propriétaire jouxte une parcelle séparée par un mur et un portail d'environ 3 m. ceci justifie-t-il un droit de passage pour moi vers la propriété voisine, communale en l'occurrence ? je n'ai trouvé aucune trace sur les documents de vente que je possède, sachant aussi que cette ouverture est très ancienne. merci de me répondre.
le terrain dont je suis propriétaire jouxte une parcelle séparée par un mur et un portail d'environ 3 m. ceci justifie-t-il un droit de passage pour moi vers la propriété voisine, communale en l'occurrence ? je n'ai trouvé aucune trace sur les documents de vente que je possède, sachant aussi que cette ouverture est très ancienne. merci de me répondre.
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3 réponses
En l'absence de servitude actée sur votre titre de propriété, l'existence de ce portail ne vous donne aucun droit de passage sur le terrain voisin (même si le propriétaire est une collectivité), et cela même si le portail existe depuis plus de 30 ans.
Par contre si le terrain voisin fait partie du domaine public de la commune, il n'y a aucun problème pour y passer.
Voyez donc le statut exact de ce terrain communal : privé ou public.
Par contre si le terrain voisin fait partie du domaine public de la commune, il n'y a aucun problème pour y passer.
Voyez donc le statut exact de ce terrain communal : privé ou public.
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