Requete de divorce

droopy - 30 août 2009 à 16:38
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 30 août 2009 à 18:03
Bonjour,suite a lettre recommandée concernant une requete en divorce
que veut dire mr sollicte au titre des mesures provisoires:
L 'attribution de la jouissance onéreuse du domicile conjugal depuis la séparation des epoux

1 réponse

tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 078
30 août 2009 à 18:03
Bonjour ,

Que " Mr sollicite ( il demande, mais n'obtiendra pas forcément !, car tout dépend de la situation familiale ! ) que d'avoir gardé le domicile conjugal soit onéreux, donc payant " ...
Selon votre situation, il demande à ce que le conjoint ayant gardé la jouissance du domicile conjugal, donc commun, doive payer le loyer, ou les mensualités du crédit, pendant la période de séparation et la liquidation de la communauté .


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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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