Requete de divorce
droopy
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,suite a lettre recommandée concernant une requete en divorce
que veut dire mr sollicte au titre des mesures provisoires:
L 'attribution de la jouissance onéreuse du domicile conjugal depuis la séparation des epoux
que veut dire mr sollicte au titre des mesures provisoires:
L 'attribution de la jouissance onéreuse du domicile conjugal depuis la séparation des epoux
A voir également:
- Requete de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Requete jaf cerfa - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Divorce avec 3 enfants - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour ,
Que " Mr sollicite ( il demande, mais n'obtiendra pas forcément !, car tout dépend de la situation familiale ! ) que d'avoir gardé le domicile conjugal soit onéreux, donc payant " ...
Selon votre situation, il demande à ce que le conjoint ayant gardé la jouissance du domicile conjugal, donc commun, doive payer le loyer, ou les mensualités du crédit, pendant la période de séparation et la liquidation de la communauté .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Que " Mr sollicite ( il demande, mais n'obtiendra pas forcément !, car tout dépend de la situation familiale ! ) que d'avoir gardé le domicile conjugal soit onéreux, donc payant " ...
Selon votre situation, il demande à ce que le conjoint ayant gardé la jouissance du domicile conjugal, donc commun, doive payer le loyer, ou les mensualités du crédit, pendant la période de séparation et la liquidation de la communauté .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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