caution déduite arbitrairement de frais

Question

Bonjour,
suite à l'établissement d'un état des lieux de sortie d'un location, avec aucune remarque particulière, document signé par le propriétaire et le locataire d'un commun accord, il s'avère que le propriétaire ne veut pas rendre après les deux mois légaux, l'intégralité de la caution et a déduit arbitrairement une somme de 200 euros pour frais divers.
Question :a-t-il le droit de déduire unilatéralement cette somme sans justification ? 
Le propriétaire a envoyé le chèque réduit de la somme par lettre AR - doit on retirer le recomandé et encaissé le chèque sans la somme initialement prévu pour la caution totale?

Merci de vos réponses

Dalma · Answer

Le propriétaire doit impérativement vous fournir les factures ou devis qui correspondent à ces frais, ils doivent être établis au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la remise des clés. Faute de cela il est obligé de vous rendre l'intégralité de la caution.

doudou10 · Answer

si sur l'EDL de sorti il n'y a rien d'inscrit comme quoi il y a des choses à réparer, on dit vous rendre toute la caution versée à l'entrée

Caution déduite arbitrairement de frais

2 réponses

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