Caution déduite arbitrairement de frais
notredame78
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doudou10 -
doudou10 -
Bonjour,
suite à l'établissement d'un état des lieux de sortie d'un location, avec aucune remarque particulière, document signé par le propriétaire et le locataire d'un commun accord, il s'avère que le propriétaire ne veut pas rendre après les deux mois légaux, l'intégralité de la caution et a déduit arbitrairement une somme de 200 euros pour frais divers.
Question :a-t-il le droit de déduire unilatéralement cette somme sans justification ?
Le propriétaire a envoyé le chèque réduit de la somme par lettre AR - doit on retirer le recomandé et encaissé le chèque sans la somme initialement prévu pour la caution totale?
Merci de vos réponses
suite à l'établissement d'un état des lieux de sortie d'un location, avec aucune remarque particulière, document signé par le propriétaire et le locataire d'un commun accord, il s'avère que le propriétaire ne veut pas rendre après les deux mois légaux, l'intégralité de la caution et a déduit arbitrairement une somme de 200 euros pour frais divers.
Question :a-t-il le droit de déduire unilatéralement cette somme sans justification ?
Le propriétaire a envoyé le chèque réduit de la somme par lettre AR - doit on retirer le recomandé et encaissé le chèque sans la somme initialement prévu pour la caution totale?
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