Tresor public facture d'eau

pierrot -  
Bonjour,

je vient de recevoir un commandement de payer de la part du trésor public pour des facture d'eau qui date de 2005 n'ayant û aucune lettre de relance de la part de la société d'eau et vu l'age de la dête esqu'il y a un moyen de passé au travére !

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Utilisateur anonyme
    bonjour le trésor public 4 ans à partir d e la lettre de relance (art-L274 LPF)

    Discussions similaires

    cheque du tersor public
    delaire

    5 réponses
    Délai pour encaisser u chèque du trésor public
    HlneCarr

    6 réponses
    prescription facture véolia
    Aurelii@

    15 réponses
    prescription sur conso d'eau
    herve

    14 réponses
    Surconsommation d'eau inexpliquée
    dirlyon

    27 réponses