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Tresor public facture d'eau

pierrot - 29 août 2009 à 12:52
 pierrot - 29 août 2009 à 13:38
Bonjour,

je vient de recevoir un commandement de payer de la part du trésor public pour des facture d'eau qui date de 2005 n'ayant û aucune lettre de relance de la part de la société d'eau et vu l'age de la dête esqu'il y a un moyen de passé au travére !

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
29 août 2009 à 13:00
bonjour le trésor public 4 ans à partir d e la lettre de relance (art-L274 LPF)
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