Visite du proprietaire
nini
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nini -
nini -
Bonjour,
j'aimerais savoir si mon proprietaire a le droit de faire visiter mon logement pendant la periode de preavis (2 mois a l'avance pour lui) ?
j'aimerais savoir si mon proprietaire a le droit de faire visiter mon logement pendant la periode de preavis (2 mois a l'avance pour lui) ?
3 réponses
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Bonsoir
Si votre propriétaire souhaite vendre le logement ou si vous avez donné
votre dédite, vous avez l’obligation de laisser libre l’accès de votre logement au
maximum 2 heures par jours ouvrables, du lundi au samedi inclus.
Votre propriétaire ne peut pas vous obliger à laisser visiter votre logement plus de 2
heures par jour, ainsi que les dimanches et les jours fériés.
Cordialement
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Oui il en a le droit, avec votre accord et en respectant la loi (Article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006) -
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