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3 réponses
Chan-elle
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29 août 2009 à 00:02
29 août 2009 à 00:02
Bonsoir
Si votre propriétaire souhaite vendre le logement ou si vous avez donné
votre dédite, vous avez l’obligation de laisser libre l’accès de votre logement au
maximum 2 heures par jours ouvrables, du lundi au samedi inclus.
Votre propriétaire ne peut pas vous obliger à laisser visiter votre logement plus de 2
heures par jour, ainsi que les dimanches et les jours fériés.
Cordialement
Si votre propriétaire souhaite vendre le logement ou si vous avez donné
votre dédite, vous avez l’obligation de laisser libre l’accès de votre logement au
maximum 2 heures par jours ouvrables, du lundi au samedi inclus.
Votre propriétaire ne peut pas vous obliger à laisser visiter votre logement plus de 2
heures par jour, ainsi que les dimanches et les jours fériés.
Cordialement
angelsam
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29 août 2009 à 00:08
29 août 2009 à 00:08
Oui il en a le droit, avec votre accord et en respectant la loi (Article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006)
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006)
La législation juridique et financière évolue en permanence...