Loi du 6 juillet 1989 Résiliation bail femme
Résolu
Dauphins bleus
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Bonjour,
Notre locataire, ayant signé son bail depuis le 11 juin nous apprend qu'elle est enceinte de 5 mois.
Elle souhaite quitter pour un appartement plus grand et nous demande si le délai de congé peut-être d'un mois au lieu de trois?
Pouvez-vous nous renseigner.
Nous vous remercions.
Cordialement
Notre locataire, ayant signé son bail depuis le 11 juin nous apprend qu'elle est enceinte de 5 mois.
Elle souhaite quitter pour un appartement plus grand et nous demande si le délai de congé peut-être d'un mois au lieu de trois?
Pouvez-vous nous renseigner.
Nous vous remercions.
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Voici ce que dit la loi :"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion" (article 15). Donc, c'est 3 mois pour elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous vous remercions de votre diligence et vous souhaitons une bonne journée
Dauphins Bleus