Delais pour mutation professionnel
DADOU
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Existe t'il un délais de mutation professionnel pour bénéficier d'un préavis de résiliation de bail?
Voilà, je suis locataire d'un studio depuis septembre 2005 mais dans un logement HLM réservé aux employées de ma fonction c'est à dire hospitalier, J'ai été mutée à ma demande dans un autre hopital de l'APHP au 01 octobre 2007, mon contrat de location stipule que si je venait à ne plus travailler dans l'établissement je suis dans l'obligation de restituer ma location. J' ai donc fais une nouvelle demande de logement à mon nouvelle employeur qui me propose un logement F3 que maintenant soit pour le 15 octobre 2009 à défaut d'en avoir de disponible avant.
Hors lors de ma mutation j'en avais avertie mon bailleur qui en a bien pris note et part la meme occasion était censé me reloger mais en vain et voilà qu'aujourd'hui mon bailleur ne veut pas prendre en compte mon préavis de résiliation de bail de un mois pour mutation professionnel prétéxtant que celui-ci remonte à 2 ans. Je suis enceinte de bientot 3 mois et ne peux refuser ce 3 pièces inattendu mais financièrement je ne peux me permettre de payer 2 loyers Que puis-je faire?
SVP je suis désespérée.
Existe t'il un délais de mutation professionnel pour bénéficier d'un préavis de résiliation de bail?
Voilà, je suis locataire d'un studio depuis septembre 2005 mais dans un logement HLM réservé aux employées de ma fonction c'est à dire hospitalier, J'ai été mutée à ma demande dans un autre hopital de l'APHP au 01 octobre 2007, mon contrat de location stipule que si je venait à ne plus travailler dans l'établissement je suis dans l'obligation de restituer ma location. J' ai donc fais une nouvelle demande de logement à mon nouvelle employeur qui me propose un logement F3 que maintenant soit pour le 15 octobre 2009 à défaut d'en avoir de disponible avant.
Hors lors de ma mutation j'en avais avertie mon bailleur qui en a bien pris note et part la meme occasion était censé me reloger mais en vain et voilà qu'aujourd'hui mon bailleur ne veut pas prendre en compte mon préavis de résiliation de bail de un mois pour mutation professionnel prétéxtant que celui-ci remonte à 2 ans. Je suis enceinte de bientot 3 mois et ne peux refuser ce 3 pièces inattendu mais financièrement je ne peux me permettre de payer 2 loyers Que puis-je faire?
SVP je suis désespérée.
A voir également:
- Delais pour mutation professionnel
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Certificat de mutation - Guide
- Licenciement pour refus de mutation - Guide
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