Delais pour mutation professionnel
DADOU
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28 août 2009 à 09:14
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 août 2009 à 09:17
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Igor1
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28 août 2009 à 09:17
28 août 2009 à 09:17
Bonjour,
il n'y a pas de délai dans la loi, mais si l'affaire passe en justice, il sera tenu compte d'un délai raisonnable. Et depuis 2007 il me semble que vous ayez peu de chance d'avoir gain de cause.
il n'y a pas de délai dans la loi, mais si l'affaire passe en justice, il sera tenu compte d'un délai raisonnable. Et depuis 2007 il me semble que vous ayez peu de chance d'avoir gain de cause.