Compromis de vente sans depot de garantie
gribou
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Bonjour,
Le notaire de nos acquereurs a établi un compromis de vente précisant qu'il n'y aurait pas de versement de depot de garantie de la part des acquereurs lors de la signature de ce compromis.
Est-ce légal et devons nous exiger un versement d'au moins 10% lors de cette signature?
Merci de votre aide
Le notaire de nos acquereurs a établi un compromis de vente précisant qu'il n'y aurait pas de versement de depot de garantie de la part des acquereurs lors de la signature de ce compromis.
Est-ce légal et devons nous exiger un versement d'au moins 10% lors de cette signature?
Merci de votre aide
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4 réponses
Merci de votre réponse!
il est par ailleurs stipulé dans le compromis qu'en cas de désengagement d'une des parties, une somme de 5% devra etre versée en dedommagement.
Devons nous revoir ce pourcetange à la hausse?
Je précise que nous vendons ce terrain à un professionnel.
Merci!
il est par ailleurs stipulé dans le compromis qu'en cas de désengagement d'une des parties, une somme de 5% devra etre versée en dedommagement.
Devons nous revoir ce pourcetange à la hausse?
Je précise que nous vendons ce terrain à un professionnel.
Merci!
Cela se fait. Dans la pratique les versements dépassent rarement les 5-7%. En revanche en cas de retractation hors délai, vous pouvez exiger 10% à titre de dommage et intérêts.
Ce que jai indiqué (ne pas verser systématiquement un dépôt, ou verser moins de 10%) est valable pour l'immobilier. Pour un terrain... je préfère m'abstenir. Il se peut que les règles soient différentes. Mais je ne pense pas qu'un notaire -même celui de l'acquereur- fasse quelque chose contraire à la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...