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Qui droit payer ?

crusader_11 Messages postés 225 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2010 - 28 août 2009 à 08:08
 coucou99 - 29 août 2009 à 18:36
Bonjour,
En tant que propriétaire peut on faire payer au locataire le cout des courriers envoyé en recommandés qui lui sont destinés (pour réclammer les assurances ou le loyer impayés ou mise en demeure ect.....) par contre je pense que l'envoie de la quittance doit étre gratuite merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
isa9407
28 août 2009 à 08:21
Bonjour,

En effet, si vous l'avez spécifié sur votre bail, vous avez le droit d'emputer les frais d'envois de courriers simples ou recommandés à votre locataire...pour ce qui est de la quittance de loyer, elle est obligatoire et gratuite.

bonne journée !
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Réponse 2 / 2
coucou99
29 août 2009 à 18:36
oui votre propiétaire a le droit.
par contr c'esy une obligation de payer son loyer, avant de vous renseigner les droits des autres, regardez plutôt vos obligations.
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