Qui droit payer ?
crusader_11
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28 août 2009 à 08:08
coucou99 - 29 août 2009 à 18:36
coucou99 - 29 août 2009 à 18:36
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
En effet, si vous l'avez spécifié sur votre bail, vous avez le droit d'emputer les frais d'envois de courriers simples ou recommandés à votre locataire...pour ce qui est de la quittance de loyer, elle est obligatoire et gratuite.
bonne journée !
En effet, si vous l'avez spécifié sur votre bail, vous avez le droit d'emputer les frais d'envois de courriers simples ou recommandés à votre locataire...pour ce qui est de la quittance de loyer, elle est obligatoire et gratuite.
bonne journée !