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Refus du preavis de la part de locataires

lili - 28 août 2009 à 05:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 août 2009 à 08:52
Bonjour,

Je loue depuis plus d'un an ma maison a des locatires qui ont "dit" leur volonte de quitter les lieux mais sans donner de date exacte et sans admettre qu'ils etaient tenus dans le contrat de location a un preavis de 3 mois. Leur intention est de quitter les lieux "discretement" dans le mois, sans meme en payer le dernier loyer. Que puis je faire?

merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
28 août 2009 à 08:52
Bonjour,
vous leur envoyez une LRAR leur précisant la loi (article 15 de la loi du 06/07/1989) .Que le non respect de cette loi entrainerait pour eux non seulement le paiement des 3 mois de loyer en préavis, mais également les frais éventuels de justice et d'avocat, sans compter les dommages et intérêts. Après c'est leur choix......
Il faut préciser que sans préavis donné par LRAR de leur part ,vous n'avez pas le droit de de signer un nouveau bail avec un éventuel nouveau locataire.
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