Majoration abusive pour loyer impayé
masko
-
27 août 2009 à 22:39
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 1 sept. 2009 à 00:59
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 1 sept. 2009 à 00:59
A voir également:
- Majoration abusive pour loyer impayé
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Lettre type loyer impayé gratuit - - Modèles de lettres de location
- Calcul majoration dimanche - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
6 réponses
Bonsoir,
A l'agence de prouver que le prélèvement automatique était mis en place à ce moment, et que le paiement a été rejeté par votre faute. Elle avait les papiers, si elle a tardé ce n'est pas de votre fait.
Quant aux majorations il me semble (mais je peux me tromper) que seul un juge peux les établir.
Dans tous les cas, réglez de suite le loyer du mois concerné.
A l'agence de prouver que le prélèvement automatique était mis en place à ce moment, et que le paiement a été rejeté par votre faute. Elle avait les papiers, si elle a tardé ce n'est pas de votre fait.
Quant aux majorations il me semble (mais je peux me tromper) que seul un juge peux les établir.
Dans tous les cas, réglez de suite le loyer du mois concerné.
si vous avez raison, allez voir l'agence et demandez des explications.
ATTENTION en ce qui concerne les majorations pour les retards, le billeur peut les demandé sans qu'il soit nécaissaire d'aller en justice, je suis propriétaire et mon locataire qui ne payait pas a eu droit à ces majorations, j'ai fait constaté par huisser le non paiement et on a ajouté la somme aux loyers impayés.
Cela fait partie des clauses du contrat de bail
ATTENTION en ce qui concerne les majorations pour les retards, le billeur peut les demandé sans qu'il soit nécaissaire d'aller en justice, je suis propriétaire et mon locataire qui ne payait pas a eu droit à ces majorations, j'ai fait constaté par huisser le non paiement et on a ajouté la somme aux loyers impayés.
Cela fait partie des clauses du contrat de bail
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
27 août 2009 à 23:56
27 août 2009 à 23:56
Bonjour
Pour une location en France ? le prélèvement est interdit
pour l'impayé il y a abus, vous êtes en retard d'un mois pas de 8 mois, a considérer que vous payez votre loyer avec 1 mois de retard
Prenez contact avec l'ADIL
N’acceptez plus les clauses trop défavorables au locataire
Fini, l’époque où les candidats à la location étaient prêts à signer n’importe quoi pour décrocher le trois-pièces de leurs rêves ! Maintenant que le marché se détend, il est possible de faire respecter ses droits. Encore faut-il les connaître. Veillez d’abord à ce que le bail ne soit pas truffé de clauses abusives, comme le versement d’un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer, l’interdiction de posséder un animal domestique, l’obligation de payer par prélèvement automatique ou de souscrire une assurance choisie par le bailleur…
Si vous passez par une agence, méfiez- vous aussi des quittances payantes. Chez Foncia, par exemple, l’envoi par courrier de cette pièce justificative est facturé 3 euros. Certains professionnels vont jusqu’à compter des frais d’encaissement de chèques (5 euros par paiement) et les relances en cas d’impayés. Or ces pratiques sont interdites : selon la loi, tous ces frais de gestion sont à la charge du bailleur, et non du locataire.
https://www.capital.fr/immobilier/vous-etes-locataire-370928
Cordialement
Pour une location en France ? le prélèvement est interdit
pour l'impayé il y a abus, vous êtes en retard d'un mois pas de 8 mois, a considérer que vous payez votre loyer avec 1 mois de retard
Prenez contact avec l'ADIL
N’acceptez plus les clauses trop défavorables au locataire
Fini, l’époque où les candidats à la location étaient prêts à signer n’importe quoi pour décrocher le trois-pièces de leurs rêves ! Maintenant que le marché se détend, il est possible de faire respecter ses droits. Encore faut-il les connaître. Veillez d’abord à ce que le bail ne soit pas truffé de clauses abusives, comme le versement d’un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer, l’interdiction de posséder un animal domestique, l’obligation de payer par prélèvement automatique ou de souscrire une assurance choisie par le bailleur…
Si vous passez par une agence, méfiez- vous aussi des quittances payantes. Chez Foncia, par exemple, l’envoi par courrier de cette pièce justificative est facturé 3 euros. Certains professionnels vont jusqu’à compter des frais d’encaissement de chèques (5 euros par paiement) et les relances en cas d’impayés. Or ces pratiques sont interdites : selon la loi, tous ces frais de gestion sont à la charge du bailleur, et non du locataire.
https://www.capital.fr/immobilier/vous-etes-locataire-370928
Cordialement
Merci pour vos réponses rapides.
Je verrai avec mon banquier demain pour récupérer la date de mise en place du prélèvement automatique pour essayer de mettre en lumière un manquement de la part d'Akerys.
J'apporte d'autres précisions. Dans mon contrat, il est précisé que les majorations pour impayé se présentent ainsi :
- 10,67 € en cas de constat immédiat
- 38,11 € en cas de réitération d'impayé
- 10% des sommes dues en cas de commandement de payer
Voici le tableau qui m'a été adressé
Période | Emis | Solde dû
nov-08 | 755 | 755
déc-08 | 803,78 | 48,78 soit 10,67 + 38,11
janv-09 | 793,11 | 38,11
févr-09 | 803,78 | 48,78 soit 10,67 + 38,11
mars-09 | 765,67 | 10,67
avr-09 | 765,67 | 10,67
mai-09 | 803,78 | 48,78 soit 10,67 + 38,11
juin-09 | 803,78 | 48,78 soit 10,67 + 38,11
juil-09 | 803,78 | 48,78 soit 10,67 + 38,11
août-09 | 765,67 | 10,67
En fait il m'ont fait une majoration filée basé au mois N sur les majorations impayées du mois N-1. Est-ce que c'est normal ? A la base c'est seulement le mois de novembre que je n'ai pas payé ! De plus ils ne me prévienne que 8 mois après avec une mise en demeure sans tentative de négociation amiable.
Je verrai avec mon banquier demain pour récupérer la date de mise en place du prélèvement automatique pour essayer de mettre en lumière un manquement de la part d'Akerys.
J'apporte d'autres précisions. Dans mon contrat, il est précisé que les majorations pour impayé se présentent ainsi :
- 10,67 € en cas de constat immédiat
- 38,11 € en cas de réitération d'impayé
- 10% des sommes dues en cas de commandement de payer
Voici le tableau qui m'a été adressé
Période | Emis | Solde dû
nov-08 | 755 | 755
déc-08 | 803,78 | 48,78 soit 10,67 + 38,11
janv-09 | 793,11 | 38,11
févr-09 | 803,78 | 48,78 soit 10,67 + 38,11
mars-09 | 765,67 | 10,67
avr-09 | 765,67 | 10,67
mai-09 | 803,78 | 48,78 soit 10,67 + 38,11
juin-09 | 803,78 | 48,78 soit 10,67 + 38,11
juil-09 | 803,78 | 48,78 soit 10,67 + 38,11
août-09 | 765,67 | 10,67
En fait il m'ont fait une majoration filée basé au mois N sur les majorations impayées du mois N-1. Est-ce que c'est normal ? A la base c'est seulement le mois de novembre que je n'ai pas payé ! De plus ils ne me prévienne que 8 mois après avec une mise en demeure sans tentative de négociation amiable.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
28 août 2009 à 02:38
28 août 2009 à 02:38
RE
Interdit en plus si vous étiez en impayés depuis novembre comment elle explique aucun courrier ?
Menacer la de tribunal de proximité ( gratuit simple formalité a remplir au tribunal, l'agence sera convoqué a s'expliquer ) voyez avec l'ADIL avec votre contrat de location
Interdit en plus si vous étiez en impayés depuis novembre comment elle explique aucun courrier ?
Menacer la de tribunal de proximité ( gratuit simple formalité a remplir au tribunal, l'agence sera convoqué a s'expliquer ) voyez avec l'ADIL avec votre contrat de location
Bonjour à tous,
J'ai consulté mon banquier qui m'a indiqué que le premier prélèvement à s'être présenté est celui de décembre (par contre je n'ai pas obtenu de document précisant qu'Akerys les avait contacté avant).
J'ai consultz un conseiller de l'ADIL. La personne qui m'a reçu était très professionnelle et m'a apporté beaucoup d'éléments pour construire une réponse écrite en béton.
J'ai ensuite contacté Akerys qui finalement ne m'a pas fait trop de difficulté et m'a proposé d'envoyer une lettre précisant la situation ainsi qu'un plan d'épurement de loyer impayé. Je n'aurai pas de pénalités car le problème provient d'Akerys qui n'a pas fait le prélèvement de Novembre (!!!!!victoire!!!!!).
J'ai tout de même envoyer une lettre A/R avec toutes les observations de l'ADIL histoire de me couvrir si jamais ils retournent leur veste...
En tout cas merci beaucoup pour votre soutien
J'ai consulté mon banquier qui m'a indiqué que le premier prélèvement à s'être présenté est celui de décembre (par contre je n'ai pas obtenu de document précisant qu'Akerys les avait contacté avant).
J'ai consultz un conseiller de l'ADIL. La personne qui m'a reçu était très professionnelle et m'a apporté beaucoup d'éléments pour construire une réponse écrite en béton.
J'ai ensuite contacté Akerys qui finalement ne m'a pas fait trop de difficulté et m'a proposé d'envoyer une lettre précisant la situation ainsi qu'un plan d'épurement de loyer impayé. Je n'aurai pas de pénalités car le problème provient d'Akerys qui n'a pas fait le prélèvement de Novembre (!!!!!victoire!!!!!).
J'ai tout de même envoyer une lettre A/R avec toutes les observations de l'ADIL histoire de me couvrir si jamais ils retournent leur veste...
En tout cas merci beaucoup pour votre soutien
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
1 sept. 2009 à 00:59
1 sept. 2009 à 00:59
RE
Ne lachez pas surtout vous êtes dans vos droits, ( mais au cas ou les gens ingnorent ça fait des rentrés pour l'agence a croire que les employés touchent des primes)
Ne lachez pas surtout vous êtes dans vos droits, ( mais au cas ou les gens ingnorent ça fait des rentrés pour l'agence a croire que les employés touchent des primes)
La législation juridique et financière évolue en permanence...