Quittance de loyer
peter
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photodia56 Messages postés 314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une petite maison que je loue, et les anciens locataires on quitté le logement il ya plus d'un an. A ce jour ils me réclament les quittances des année passé 2007 ainsi que 2008 ... Vu le temps qu'ils ont quitté la location suis je dans l'obligation de toutes les fournires, ou quelques une, ou pas du tout ? Merci.
Je suis propriétaire d'une petite maison que je loue, et les anciens locataires on quitté le logement il ya plus d'un an. A ce jour ils me réclament les quittances des année passé 2007 ainsi que 2008 ... Vu le temps qu'ils ont quitté la location suis je dans l'obligation de toutes les fournires, ou quelques une, ou pas du tout ? Merci.
2 réponses
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Salut
Théoriquement le propriétaire se doit de fournir les quittances de loyers à son locataire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3851996-les-quittances-de-loyer-sont-obligatoires#1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/ -
Peut-être une attestation globale de bon paiement des loyers leur suffirait-elle?
La législation juridique et financière évolue en permanence...