ANTENNE TV
PLUME
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27 août 2009 à 10:50
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 août 2009 à 11:07
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photodia56
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27 août 2009 à 10:56
27 août 2009 à 10:56
Bonjour
Les ressources n'ont rien à voir avec les droits et obligations des propriétaires et locataires.
Cependant, il me semble que ce genre de réparation (ou entretien) soit à la charge du propriétaire.
Il vaudrait mieux avant de faire et financer ces travaux l'en informer de vive voix et passer au courrier officiel avec AR si rien ne bouge.
Les ressources n'ont rien à voir avec les droits et obligations des propriétaires et locataires.
Cependant, il me semble que ce genre de réparation (ou entretien) soit à la charge du propriétaire.
Il vaudrait mieux avant de faire et financer ces travaux l'en informer de vive voix et passer au courrier officiel avec AR si rien ne bouge.
Chan-elle
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27 août 2009 à 11:07
27 août 2009 à 11:07
Bonjour
Vous n'avez pas le droit, vous auriez du avetir avant par courrier votre propriétaire
le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Si votre propiétaire vous aurez refusé, vous auriez pu saisir le tribunal, maintenant NON
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
En effet, l'article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».
http://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/
Cordialement
Vous n'avez pas le droit, vous auriez du avetir avant par courrier votre propriétaire
le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Si votre propiétaire vous aurez refusé, vous auriez pu saisir le tribunal, maintenant NON
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
En effet, l'article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».
http://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...