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10 réponses
Faites attention à l'équilibre des indemnités en cas de problème. La jurisprudence (cour de cassation) prononce la nullité des indemnités prévues uniquement à charge des locataires.
Par exemple, en cas de refus de quitter le logement, les contrats standards prévoient une indemnité égale au montant du loyer dû. Cette clause étant à sens unique est considéré comme déséquilibrée et déclarée nulle.
Ce qui est paradoxal, c'est que personne ne semble avoir idée de ce qu'est une clause équilibrée dans ce domaine. En tout cas, je n'en ai pas trouvé. Demander son avis à votre notaire.
Attention aussi à l'irresponsabilité du législateur et à sa désinvolture. Les lois protégeant les locataires sont légions, certaines de bon sens, d'autres contreproductives. Le propriétaire "particulier" est bien démuni face à un locataire de mauvaise foi. Tout est fait pour que les procédures traînent en longueur.
Le pire est qu'un juge peut annuler les dettes d'un particulier en surrendettement à l'encontre d'un autre particulier sans qu'aucune compensation de l'Etat ne soit prévue.
Alors, choisissez bien votre locataire et exigez la caution d'un tiers à la solvabilité prouvée.
Par exemple, en cas de refus de quitter le logement, les contrats standards prévoient une indemnité égale au montant du loyer dû. Cette clause étant à sens unique est considéré comme déséquilibrée et déclarée nulle.
Ce qui est paradoxal, c'est que personne ne semble avoir idée de ce qu'est une clause équilibrée dans ce domaine. En tout cas, je n'en ai pas trouvé. Demander son avis à votre notaire.
Attention aussi à l'irresponsabilité du législateur et à sa désinvolture. Les lois protégeant les locataires sont légions, certaines de bon sens, d'autres contreproductives. Le propriétaire "particulier" est bien démuni face à un locataire de mauvaise foi. Tout est fait pour que les procédures traînent en longueur.
Le pire est qu'un juge peut annuler les dettes d'un particulier en surrendettement à l'encontre d'un autre particulier sans qu'aucune compensation de l'Etat ne soit prévue.
Alors, choisissez bien votre locataire et exigez la caution d'un tiers à la solvabilité prouvée.
jaqot
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3 février 2017
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27 août 2009 à 10:38
27 août 2009 à 10:38
vous pouvez tout a fait faire faire le bail par un notaire , une agence , ou un huissier et ensuite gerer vous mème pour les loyers
photodia56
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27 août 2009 à 10:43
27 août 2009 à 10:43
Tu peux très bien faire un modèle de contrat correct.
Il faut touver quelques contrats, faire le tri, prendre le maximum de chacun, contrôler tout les articles mentionnés et comparer avec la loi sur legifrance et adapter à ton bien à louer.
L'avantage, est de pouvoir l'adapter au mieux lors des changements de locataires car la loi évolue rapidement.
On voit des agence fournir des contrats qui ne sont plus aux normes.
Il faut touver quelques contrats, faire le tri, prendre le maximum de chacun, contrôler tout les articles mentionnés et comparer avec la loi sur legifrance et adapter à ton bien à louer.
L'avantage, est de pouvoir l'adapter au mieux lors des changements de locataires car la loi évolue rapidement.
On voit des agence fournir des contrats qui ne sont plus aux normes.
marmenard
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27 août 2009 à 12:27
27 août 2009 à 12:27
Bojour
Des bonnes librairie vente des "KIT"de bail pour un piix relativement modique
Il comprend en général 2/4 bails ,pareil ,etat des lieux standard
2 formulaires pour cautionnaires ,diverses infos
Des bonnes librairie vente des "KIT"de bail pour un piix relativement modique
Il comprend en général 2/4 bails ,pareil ,etat des lieux standard
2 formulaires pour cautionnaires ,diverses infos
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bonsoir , une nouvelle question pour vous : que doit contenir exactement une location meublée
merci de me répondre et merci à ceux qui m'ont déjà répondu
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Sissi44
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30 août 2009 à 18:38
30 août 2009 à 18:38
Une location meublée doit contenir tout ce qui est nécessaire à un emménagement immédiat sans que le locataire soit obligé d'apporter quoique ce soit au niveau mobilier.
vous êtes rapide , donc en l'occurence dans cette location il y aura : lit 2 personnes , 1 ou 2 petits lits , canapé , fauteuils , living , table et chaise pour salle à manger , cuisinière , frigo , vaisselle
est ce assez ?
est ce assez ?
photodia56
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20 novembre 2019
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31 août 2009 à 10:42
31 août 2009 à 10:42
penser à une cafetière, du materiel pour le ménage (cuvettes, balai etc)
L'idéal, c'est qu'on puisse vivre sans rien amener d'autre que les effets perso.
L'idéal, c'est qu'on puisse vivre sans rien amener d'autre que les effets perso.
bonjour , suite à vos réponses je deviens plus précis quant à la construction de mon dossier
j'ai encore besoin de vous : comment faire pour repérer les fausses feuilles de salaire , de déclaration d'impot , les dernières quittances ?
une nouvelles fois merci de me répondre
je pense faire établir le bail chez le notaire , le rendez vous est pris
j'ai encore besoin de vous : comment faire pour repérer les fausses feuilles de salaire , de déclaration d'impot , les dernières quittances ?
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je pense faire établir le bail chez le notaire , le rendez vous est pris
photodia56
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31 août 2009 à 16:05
31 août 2009 à 16:05
Bonne question!
Tenter de voir les originaux avant d'accepter des photocopie?
Tenter de voir les originaux avant d'accepter des photocopie?
bonjour à tous et à toutes , je reviens encore pour une question : si j'ai bien compris dans les "conversations" de ce forum , ce sera à moi de payer ( la cafetière cassée , la vaisselle cassée , les fauteuils cassés , etc, etc ?) c'est bien ça ? bonne journée à vous
photodia56
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1 sept. 2009 à 11:18
1 sept. 2009 à 11:18
Pourquoi donc?
Si c'est une location "longue", il y aura un bail, un état des lieus d'entrée et de sortie et surtout encaissement d'un dépôt de garantie à l'entrée pour couvrir ces désagréments.
Si c'est une location "longue", il y aura un bail, un état des lieus d'entrée et de sortie et surtout encaissement d'un dépôt de garantie à l'entrée pour couvrir ces désagréments.
photodia56 si j'ai bien compris , le dépot de garantie sert à la réparation de ce qui est cassé
d'accord à la sortie des lieux , mais , si cela se passe en cours de location ( je précise qu'elle se fera sur 9 ans )
ex : si ils cassent la cafetière, le canapé , la table , au bout d'un mois , je paie le remplacement ?
si au bout de 6 mois la même chose se passe je paie aussi le remplacement ?
c'est vraiment un exemple
POUR MA PART je suis en location et si je casse j'estime que c'est à moi de payer et non au propriétaire qui n'y est pour rien quand même !
d'accord à la sortie des lieux , mais , si cela se passe en cours de location ( je précise qu'elle se fera sur 9 ans )
ex : si ils cassent la cafetière, le canapé , la table , au bout d'un mois , je paie le remplacement ?
si au bout de 6 mois la même chose se passe je paie aussi le remplacement ?
c'est vraiment un exemple
POUR MA PART je suis en location et si je casse j'estime que c'est à moi de payer et non au propriétaire qui n'y est pour rien quand même !
photodia56
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1 sept. 2009 à 13:57
1 sept. 2009 à 13:57
Exactement.
Un locataire à long terme en meublé doit remplacer à mesure ce qu'il endommage.
Le proprio n'a pas a remplacer sauf usure.
Un appareil tombant en panne par usure doit être remplacé ou remboursé par le proprio.
Le four à micro ondes qui lache, c'est pour toi.
La verseuse de la cafetière, c'est de la casse.
En tout cas, je fais ainsi vis à vis des locataires.
Un locataire à long terme en meublé doit remplacer à mesure ce qu'il endommage.
Le proprio n'a pas a remplacer sauf usure.
Un appareil tombant en panne par usure doit être remplacé ou remboursé par le proprio.
Le four à micro ondes qui lache, c'est pour toi.
La verseuse de la cafetière, c'est de la casse.
En tout cas, je fais ainsi vis à vis des locataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...