Solde de tout compte non payé

Question

Bonjour,
-Mon ex-employeur (j'ai été licencié économique en aout) m'a bien envoyé mon solde de tout compte ainsi que ma dernière fiche de salaire faisant aussi apparaitre mon solde de tout compte
-La somme ne m'a ni été remise ni n'a été virée.
-L'employeur a reconnu non officiellement qu'il ne sera pas en mesure de régler la somme.
-La société risque d'être en cessation de paiement ou dissoute.
-Quels sont mes recours?

droopy75 · Answer

Bonjour,
Attendre que le tribunal de commerce mette en redressement ou liquidation la société : c'est le fond de garantie qui vous indemnisera. En attendant, vous avez le droit aux assedics ...
Vous avez accepté la CRP ?

j'aimetout · Answer

Bonjour,
Comme vous semblez n'être sur de rien quant au devenir de l'entreprise , Vous devriez  quand même adresser une lettre de mise en demeure à l'employeur (par RLAC) et à défaut de réglement dans un délai imparti (disons 10 jours) saisir  les prud'hommes en "référé"  (procédure rapide, pas besoin d'avocat)
Retirer un imprimé de "saisine" auprès du conseil de prud'hommes dont vous dépendez et compléter vos demandes.
Ne renvoyez pas bien sur,  le solde de tout compte.

Solde de tout compte non payé

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