Retard signature acte de vente maison
lyne
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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour acheter une maison en Mai. Il était stipulé dans le compromis de vente que le vendeur devait faire le raccord au tout à l'égoût avant la signature finale qui était prévu le 22/07/09.
Les travaux ont pris du retard, donc la signature finale a été repoussé sans notre accord, par le vendeur, et nous attendons toujours une date pour signer. Sommes nous en droit de demander des indemnitées au vendeur et à hauteur de combien? Merci par avance
Les travaux ont pris du retard, donc la signature finale a été repoussé sans notre accord, par le vendeur, et nous attendons toujours une date pour signer. Sommes nous en droit de demander des indemnitées au vendeur et à hauteur de combien? Merci par avance
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1 réponse
lyne
OUI, car le vendeur a commencé les travaux juste une semaine avant la date prévu pour signature finale et il a mentit sur ces fameux tavaux. il doit faire le raccord entre la maison et le résaut communal alors qu'au départ on nous a dit que cela était fait et que c'était juste le branchement au résaut communal qui devait se faire ( beaucoup moins lourd en travaux).
La législation juridique et financière évolue en permanence...