perte emploi plus d'un an préavis logement

Question

Bonjour,
J'ai perdu mon emploi en mars 2008 .
Je viens d'être accepter pour un logement HLM . 
J'ai envoyé ma lettre de demande de préavis le 20 aout 2009 pour demander un préavis réduit à 1 mois compte tenu de la loi .
Mais gros souci , OMNIUM GESTION refuse de m'accorder ce préavis à un mois car d'après eux , la perte d'emploi date de plus d'un an !! Il me fixe donc ma date de fin au 20 novembre 2009.
Quels sont mes recours ? Que dois je faire ??
Il m'est impossiblede payer deux loyer durant deux mois avec une petite fille de 3 ans à charge et sans emploi car j'emménage dans mon appartement HLM en septembre 2009 .
Merci votre réponse rapide .
Ratiba

jaqot · Answer

vous devez 3 mois de préavis

Foyer · Answer

La loi, a ma connaissance, ne fixe pas de limite maxi entre la perte de l'emploi et le demenagement.

Peut-etre est-ce une "faille" dans le texte mais dans ce cas, elle ne doit pas se retourner contre le locataire.

J'aimerais que ceux qui affirment que le preavis est de 3 mois (dans ce cas), me donnent d'urgence les references.

Dans le cas d'impossibilité, il serait preferable de s'abstenir de fausses informations "volontaires".

Qui peut prouver que la personne n'a pas passé son temps a rechercher un job pendant des mois et se decide a demenager, faute de resultat positif ?

jaqot · Answer

la ce n est pas le cas!!!!

Foyer · Answer

Effectivement jaquot, vous avez raison. 
Je suis parti sur l'idée d'un nouvel emploi au lieu d'un simple nouveau logement. Donc vous avez raison.

Il faut admettre qu'il y a un probleme dans ce genre de situation car le nouveau logement est a prendre a tres court terme ou a perdre et d'un autre coté, la loi impose un preavis de 3 mois. Il y aurait des accords a mettre en place pour ces situations...

Il serait utile que le demandeur prenne contact avec l'adil local pour savoir si des conditions particulières n'ont pas ete mise en place recemment

ratiba31 · Answer

merci pour vos réponses .
Voilà ce que j'ai trouvé concernant mon cas , mais malgré cela OMNIUM REFUSE Pourtant la loi me donnerais raison non ??
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois. 

Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique. 
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel. 

Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail a le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée. 

Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi. 
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce. 

Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.


MERCI POUR VOS REPONSES. JE SUIS SINCREMENT DESEMPAREE.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Pour essayer de vous redonner le moral ...

Je viens de relire l'article 15 dont vous faites mention. Il s'agit de la version en vigeur a ce jour 27-8-09.
Il n'y a toujours pas de durée indiquée entre la perte de l'emploi et le preavis de depart ... du moins je n'en ai pas vu.

Vous devez donc maintenir votre position aupres du bailleur en argumentant des indications sur recherche d'emploi dont j'ai fait mention dans ma reponse n°2.(dernier §)

Si le bailleur persiste dans son obligation de 3 mois, demandez lui de vous montrer où, dans le texte de loi, une notion de delai est indiquée. N'acceptez pas de reponse du genre "c'est ainsi que l'on pratique" .. ou autre. Demandez qu'il vous presente le texte officiel.

Il ne s'agit pas de ma part d'un "retournement de veste" mais la reponse de Jaquot m'a fait venir sur sa version. Peut-etre est-ce l'effet de la chaleur, inhabituelle dans ma region.

Je confirme donc ma reponse n°2 et je vous invite a l'exploiter a fond !!
Désolé pour les sueurs froides que j'ai pu vous provoquer.

ratiba31 · Answer

que dire Si ce n'est
MERCI MILLE FOIS POUR VOS REPONSES ET VOTRE SOUTIEN surtout en cette période difficle pour moi !!!
MERCI

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Vous nous tenez au courant de l'avancée des choses ?!

ratiba31 · Answer

Bonsoir
Merci encore Pour vos réponses.
J'ai envoyé ce jour une nouvelle lettre en recommandé avec accusé de réception comme conseillée avec le texte de loi indiquant qu'il n'y avait aucune indication de durée justement .
Je vous tiendrais au courant de l'avancé des choses .
Merci .
A bientôt !

Perte emploi plus d'un an préavis logement

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