Compromis vente terrain
LAETITIA
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LAETITIA -
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Bonjour,
J AURAI BESOIN DE VOTRE AIDE SVP CONCERNANT UN COMPROMIS DE VENTE
EN EFFET MON ONCLE ET MOI AVONS SIGNE CHEZ LE NOTAIRE LE 02/06/09 UN COMPROMIS DE VENTE POUR UN TERRAIN. SUITE A UN DESACORD CONCERNANT LA DIVISION DU TERRAIN MON ONCLE A DECIDE DE TOUT ARRETER. MA BANQUE N AVAIT PAS VOULU ME FAIRE UN DOSSIER DE CREDIT IMMOBILIER CAR J ETAIS EN CDD IL M ON PAR CONTRE ACCORDE UN CREDIT TRESORERIE. ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE N AS DONC PAS ETE DEPOSE.
LE NOTAIRE M A ENVOYE LE COMPROMIS DE VENTE PAR COURRIER SANS RECOMMANDER ET LA DATE N Y FIGURE PAS.
VU QUE JE N AI PAS ENVOYER DE DOCUMENT AVANT LES DATES PREVU SONT IL EN DROIT DE ME RECLAMER DE L ARGENT?
QUE DOIS JE FAIRE ? DE N AVOIR PAS RECU LE COMPROMIS AVEC ACCUSE DE RECEPTION ANNULE T IL OBLIGATOIREMENT LE COMPROMIS?
CONDITIONS SUPENSIVES DE DROIT COMMUN : - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION AVANT 10/12/09
- DEPOT PERMIS DE CONSTRUIRE DELAI 30 JOURS A COMPTER DE CE JOUR
- OPTENTION DE PRET PAR MA BANQUE RECEPTION DE L OFFRE (demande credit banque) AVANT LE 16/07/09
MERCI
J AURAI BESOIN DE VOTRE AIDE SVP CONCERNANT UN COMPROMIS DE VENTE
EN EFFET MON ONCLE ET MOI AVONS SIGNE CHEZ LE NOTAIRE LE 02/06/09 UN COMPROMIS DE VENTE POUR UN TERRAIN. SUITE A UN DESACORD CONCERNANT LA DIVISION DU TERRAIN MON ONCLE A DECIDE DE TOUT ARRETER. MA BANQUE N AVAIT PAS VOULU ME FAIRE UN DOSSIER DE CREDIT IMMOBILIER CAR J ETAIS EN CDD IL M ON PAR CONTRE ACCORDE UN CREDIT TRESORERIE. ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE N AS DONC PAS ETE DEPOSE.
LE NOTAIRE M A ENVOYE LE COMPROMIS DE VENTE PAR COURRIER SANS RECOMMANDER ET LA DATE N Y FIGURE PAS.
VU QUE JE N AI PAS ENVOYER DE DOCUMENT AVANT LES DATES PREVU SONT IL EN DROIT DE ME RECLAMER DE L ARGENT?
QUE DOIS JE FAIRE ? DE N AVOIR PAS RECU LE COMPROMIS AVEC ACCUSE DE RECEPTION ANNULE T IL OBLIGATOIREMENT LE COMPROMIS?
CONDITIONS SUPENSIVES DE DROIT COMMUN : - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION AVANT 10/12/09
- DEPOT PERMIS DE CONSTRUIRE DELAI 30 JOURS A COMPTER DE CE JOUR
- OPTENTION DE PRET PAR MA BANQUE RECEPTION DE L OFFRE (demande credit banque) AVANT LE 16/07/09
MERCI
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5 réponses
Bonsoir
En tant qu’acheteur, nous avons signé une promesse de vente dans laquelle était citée en condition suspensive l’obtention du certificat de conformité suite à de gros travaux d’agrandissement faits dans la maison. Les vendeurs n’ayant pas obtenu le certificat de conformité, nous avons demandé l’annulation de la vente. Le notaire vient de nous restituer ce que nous avions versé en en retirant plus de 700 EUR de frais divers. Est-ce normal ?
Réponse. Oui, s’agissant d’honoraires perçus au titre de l’article 4 du tarif des notaires
En tant qu’acheteur, nous avons signé une promesse de vente dans laquelle était citée en condition suspensive l’obtention du certificat de conformité suite à de gros travaux d’agrandissement faits dans la maison. Les vendeurs n’ayant pas obtenu le certificat de conformité, nous avons demandé l’annulation de la vente. Le notaire vient de nous restituer ce que nous avions versé en en retirant plus de 700 EUR de frais divers. Est-ce normal ?
Réponse. Oui, s’agissant d’honoraires perçus au titre de l’article 4 du tarif des notaires
Si la date ne figure pas = ca vaut zéro je pense. L'avez vous signé ?? vu que vous découvrez qu'il n'y a pas de date.
De plus sans recommandé ? = pas reçu.
De plus sans recommandé ? = pas reçu.
réponse?, si elle l'a reçue du Notaire c'est qu'elle l'a signé NON? seulement le Notaire doit le faire parvenir par courrier A.R donc si elle l'a reçue elle a bien signé en plus d'avoir bien pris en main le courrier c'est pour le délais de rétractation
Mais si elle se rétracte le Notaire est en droit de demander des émoluments pour la rédaction
Mais si elle se rétracte le Notaire est en droit de demander des émoluments pour la rédaction
Attention pour la vente d'un terrain y a t-il délai de rétractation ?? Oui si lotissement mais pour le reste ??
Pas évident.
Pas évident.
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BONJOUR
OUI ON A SIGNE CHEZ LE NOTAIRE MAIS LES ENFANTS DU VENDEUR N Y ETAIS PAS DONC IL A FALU FAIRE PASSE LE COMPROMIS DE VENTE (QUE NOUS AVONS DEJA SIGNE) AUX ENFANTS DU VENDEUR POUR QU ILS LE SIGNE A LEURS TOUR ET ENSUITE LE NOTAIRE M A ENVOYE LA COPIE OU UN EXEMPLAIRE EN COURRIER SIMPLE ET SUR CET EXEMPLAIRE N APPARAIT PAS LA DATE.
OUI ON A SIGNE CHEZ LE NOTAIRE MAIS LES ENFANTS DU VENDEUR N Y ETAIS PAS DONC IL A FALU FAIRE PASSE LE COMPROMIS DE VENTE (QUE NOUS AVONS DEJA SIGNE) AUX ENFANTS DU VENDEUR POUR QU ILS LE SIGNE A LEURS TOUR ET ENSUITE LE NOTAIRE M A ENVOYE LA COPIE OU UN EXEMPLAIRE EN COURRIER SIMPLE ET SUR CET EXEMPLAIRE N APPARAIT PAS LA DATE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...