Deplacement du compteur sur palier
janloune
-
25 août 2009 à 17:42
dunlopillo Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 - 26 août 2009 à 19:13
dunlopillo Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 - 26 août 2009 à 19:13
A voir également:
- Lettre demande de déplacement de compteur électrique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
7 réponses
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
25 août 2009 à 18:01
25 août 2009 à 18:01
Bonjour
Avez vous l'accord du syndic pour faire une installation sur le pallier ?
Cordialement
Avez vous l'accord du syndic pour faire une installation sur le pallier ?
Cordialement
En fait l'AG a voté la rénovation de la colonne montante et la reconnection des appartements sur la colonne. Mais l'electricien veut nous obliger a mettre les compteurs sur le palier. Est ce une obligation legale ou d'EDF?
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
25 août 2009 à 20:06
25 août 2009 à 20:06
RE
L'AG a t-elle voté pour l'installation dans les communs des compteurs ?
Pourquoi l'électricien demande l'installation sur le pallier est ce une sécurité ?
L'AG a t-elle voté pour l'installation dans les communs des compteurs ?
Pourquoi l'électricien demande l'installation sur le pallier est ce une sécurité ?
Chan-elle, non l'AG n'a pas voté l'installation dans les communs des compteurs.
Je ne connais pas les raisons de l'électricien c'est pourquoi je demande si c'est une obligation leagale..
As tu une idée?
Je ne connais pas les raisons de l'électricien c'est pourquoi je demande si c'est une obligation leagale..
As tu une idée?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
dunlopillo
Messages postés
167
Date d'inscription
mercredi 15 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2015
61
25 août 2009 à 20:55
25 août 2009 à 20:55
Bonjour,
Si c'était une obligation légale, l'intervention serait gratuite et faite par EDF, car les compteurs électriques sont de la propriété d'EDF.
Mais comme ce n'est pas une obligation légale d'avoir le compteur à l'extérieur, mais plus un confort d'utilisation, Edf peut également vous faire un devis pour le déplacement des comptages.
La seule obligation légale est l'accès au compteur au moins une fois par an, que celui ci soit à l'intérieur des appartements ou à l'extérieur.
Cdlt
Si c'était une obligation légale, l'intervention serait gratuite et faite par EDF, car les compteurs électriques sont de la propriété d'EDF.
Mais comme ce n'est pas une obligation légale d'avoir le compteur à l'extérieur, mais plus un confort d'utilisation, Edf peut également vous faire un devis pour le déplacement des comptages.
La seule obligation légale est l'accès au compteur au moins une fois par an, que celui ci soit à l'intérieur des appartements ou à l'extérieur.
Cdlt
Dunlopillo, merci beaucoup pour cette réponse.
Savez vous ou je peux trouver une confirmation officielle a produire au syndic qui confirme que:
La seule obligation légale est l'accès au compteur au moins une fois par an, que celui ci soit à l'intérieur des appartements ou à l'extérieur.
Bien cordialement
Savez vous ou je peux trouver une confirmation officielle a produire au syndic qui confirme que:
La seule obligation légale est l'accès au compteur au moins une fois par an, que celui ci soit à l'intérieur des appartements ou à l'extérieur.
Bien cordialement
dunlopillo
Messages postés
167
Date d'inscription
mercredi 15 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2015
61
26 août 2009 à 19:13
26 août 2009 à 19:13
Bonjour,
Vous trouverez l'information officielle dans les conditions générales de ventes :
http://www.edf-bleuciel.fr/fichiers/fckeditor/File/pdf/CGV_TB_PART_1_SEP_2007.pdf
L'article 6.5 concerne l'accès au compteur obligatoire une fois par an. Il précise également " Dans les cas
où l'accès aux compteurs nécessite la présence du client, celui-ci est informé au préalable du passage
d'EDF."
Cela signifie que si le compteur se trouve à l'intérieur d'un appartement ou d'une maison, l'habitant est simplement averti du passage du technicien pour permettre l'accessibilité du comptage. Il n'est fait aucunement mention obligatoire au client, de déplacer son compteur à l'extérieur.
Je vous rappelle que c'est EDf qui a placé le compteur à l'origine dans l'appartement, donc si EDF souhaitait voir ce compteur à un autre endroit il vous l'aurait fait savoir. Tout comme il vous font savoir quand ils ont besoin de faire le relevé de la consommation par courrier tous les 6 mois, car cette opération de relève est, elle, obligatoire.
Cdlt
Vous trouverez l'information officielle dans les conditions générales de ventes :
http://www.edf-bleuciel.fr/fichiers/fckeditor/File/pdf/CGV_TB_PART_1_SEP_2007.pdf
L'article 6.5 concerne l'accès au compteur obligatoire une fois par an. Il précise également " Dans les cas
où l'accès aux compteurs nécessite la présence du client, celui-ci est informé au préalable du passage
d'EDF."
Cela signifie que si le compteur se trouve à l'intérieur d'un appartement ou d'une maison, l'habitant est simplement averti du passage du technicien pour permettre l'accessibilité du comptage. Il n'est fait aucunement mention obligatoire au client, de déplacer son compteur à l'extérieur.
Je vous rappelle que c'est EDf qui a placé le compteur à l'origine dans l'appartement, donc si EDF souhaitait voir ce compteur à un autre endroit il vous l'aurait fait savoir. Tout comme il vous font savoir quand ils ont besoin de faire le relevé de la consommation par courrier tous les 6 mois, car cette opération de relève est, elle, obligatoire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...