Problème de succession.

Question

Bonjour,

Etant mineur, j'ai touché un héritage provenant de ma mère. Cette argent est allé sur un compte banquaire (à mon nom). Et cette argent a aujourd'hui disparu. 

J'ai donc demandé à ré ouvrir tout l'historique du dit compte, pour savoir si mon père, en eu profité illégalement (sans accord de la part du juge des tutelles). Il s'avère qu'une autorisation à bien été accordé à mon père. 
Par contre, il y a certaine chose qui ne sont pas clairs: 
La banquière (au téléphone, avant que je puisse récupérer les papiers) m'a dit que mon père a eu le droit, par le biais du Juge des Tutelles, à ce servir librement sur mon compte.

Je suis allé récupérer le dossier, et là j'ai vu un autre banquier qui m'a dit que le papier explique que mon père n'avait pas le droit à retirer quoi que ce soit sur mon compte. J'ai ce fameux papier, et je dois avouer que je ne le comprend pas trop. J'espère que vous pourez m'aider à le déchiffrer. Il dit:

"[...] Nous certifions qu'en conséquence ledit administrareur légal n'est pourvu d'aucun subrogé tuteur ni conseil de famille et qu'il exerce ses fonctions sous le controle du Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de (ma ville), et peut, sans justififier d'aucune autorisation mais sous les réserves légales en matière de droit des successions (art. 461 du Code Civil) :

- Faire tous actes d'administration (art. 389-6 et 456 alinéa 1er du Code Civil)

- Recevoir les fonds dûs au mineur et en donner quittance (sauf à en rendre compte au Juge des Tutelles) (art. 389-7 et 453 du Code Civil)

- Déposer les capitaux reçus sur un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agrée par le gouvernement (art. 453 al. 2 et 3 du Code Civil)

- Alléner les biens mobiliers d'usage courant et donner quittance de leur prix de vente (art. 456 alinéa 2 du Code Civil)."

En fait, il avait le droit de faire quoi? Parce que là, je ne comprend plus... De plus, pour retirer de l'argent à la banque, il devais présenter un papier où il a certifié sur l'honneur que:

"[...]  (je suis) le seul administrateur des biens de mon fils (moi) et certifie déposer son pécule sur un compte bloqué jusquà sa majorité comme le prévois la loi et la logique."

Il avait donc aucun droit de prendre cette argent pour lui. Il est donc en faute, nesse pas ?
La banque n'avait pas le droit de lui donner cette argent non plus ! Ils sont aussi en tort ! 
Et pour le Juge des Tutelles, je trouve que c'est une procédure plus que douteuse... Surtout que cette somme d'argent était supérieur à 10 000 euros (c'était donc, je pense, le Tribunal de Grande Instance qui devait s'en charger. Même si là, je n'en suis pas sur...).
 
PS: Pour avoir plus d'information sur mes procédures, voilà un topic que j'avais créer déjà ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4321738-parent-touche-heritage-a-la-place-de-son-fils?page=2#29

Merci de votre attention, et merci d'avance de m'aider.

Cordialement, Kubrick91.

Kubrick91 · Answer

Bonjour,

Up.

Cordialement, Kubrick91

Uldrich · Answer

Bonjour,

Beaucoup de réponses semblent vous avoir été apportées tant par d'autres intervenants qu'à la suite de vos propres recherches et rendez-vous avec le tribunal et la banque.

Il me paraît plus qu'anormal qu'une banque refuse de vous faire parvenir l'historique de votre propre compte sous prétexte que vous étiez mineur. Vous êtes majeur désormais et c'est à vous de gérer vos affaires. D'après la façon dont vous exposez les faits, il semble évident qu'à l'époque, la banque a bien voulu rendre service à votre père en faisant débloquer votre argent, allant à l'encontre du juge des tutelles. Il est tout indiqué de faire un recours contre cette banque, du moins si la situation est tel que vous nous l'indiquez.

Kubrick91 · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse Uldrich.

Il est vrai que je n'ai pas eu vraiment de chance. Je suis tombé sur les mauvais banquiers (ceux qui ne voulaient pas me donner l'historique de mon compte). Mais forte heureusement, ce problème a été résolu! Et c'est grace à cela, que j'ai pu découvrir que mon argent a été liquidé en deux mois! Ce qui, pour le coup, est vraiment scandaleux...

Ce que je ne comprend pas, c'est le papier du Juge des Tutelles:

Il a le droit de "faire tous actes d'administration", "recevoir les fonds dûs au mineur et en donner quittance", "déposer les capitaux reçus sur un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agrée par le gouvernement".

Je suis peut être un abruti fini, mais je ne comprend pas ces phrases...

Je commence par la première: Faire tous actes d'administration. Es ce que le retrait d'argent fait parti de ces actes d'administration?

Ensuite: Recevoir les fonds dûs au mineur et en donner quittance. Là encore, ce que je comprend moi, c'est qu'il avait le droit de ce servir sur mon compte (avec une simple petite signature)!

Et enfin: Déposer les capitaux reçus sur un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agrée par le gouvernement. Alors là! Je ne comprend pas... Quel est la différence avec un compte classique, chez une banque?

Merci d'avance de m'éclairer, par ce que là, je suis dans le brouillard!

Cordialement, Kubrick91.

Uldrich · Answer

Bonjour,

Les actes d'administration permettent à votre père de gérer vos biens mais pas d'en disposer ! À la limite, il aurait pu en utiliser une partie pour faire face à des dépenses exceptionnelles vous concernant, et encore, pas sans l'accord du juge. Dans ce cas-là, administrer votre compte reviendrait à, éventuellement, faire des placements, vendre ou acheter des titres, etc.

Recevoir les fonds dûs au mineur et en donner quittance : Il a le droit d'encaisser l'argent qui vous revient à votre place. Donner quittance, c'est simplement attester qu'il a bien reçu l'argent. Quand vous payez votre loyer à votre propriétaire, il est censé vous en délivrer une quittance. C'est la preuve que vous avez bel et bien payé ce loyer.

Déposer les capitaux reçus sur un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le gouvernement : je ne saurais vous expliquer ce qu'est un dépositaire agréé par le gouvernement. En revanche, ce que cet article indique, c'est que quand votre père reçoit à votre place de l'argent qui vous revient, il doit le placer sur un compte qui vous appartient mais sur lequel vous n'avez pas encore le droit de retirer, du fait de votre minorité. Ce compte devient parfaitement accessible et gérable par vous-même à votre majorité.
Pour revenir au dépositaire, dans votre cas, de toutes façons, il semble que cet argent ait été déposé auprès d'une banque.

Kubrick91 · Answer

Re,

Merci Uldrich!

Grace à vous, j'y vois plus clair à présent concernant cette lettre. Cette fois ci, je vais porter plainte contre la banque une bonne fois pour toutes! J'espère gagner le procés afin d'être dédommagé. 

Encore merci!

Cordialement, Kubrick91.

Kubrick91 · Answer

Bonjour,

Je n'ai encore absolument rien fait! J'ai tout d'abord demandé à la banque de me retrouver les quittances, mais je viens de me rendre compte qu'ils m'ont mené en bateau!

De plus, la banquière m'a affirmé que la définition "d'acte d'administration" englobe le retrait d'argent. Je n'ai pas su quoi lui dire, cependant, il me semblait bien que, dans mes nombreuses recherches dans les méandres du web, j'avais vu au moins une définition disant le contraire. J'ai essayé de lui faire comprendre, mais bien qu'elle n'était pas certaine de ces dires, et je n'était pas plus certain des miens. J'ai donc adonné dans son sens en lui accordant le bénéfice du doute. Mais quand je relis ton message Uldrich, et que je relis les définitions sur le net, cela ne fait aucun doute: j'avais raison!

Apparemment (d'après elle), la banque n'a aucun tords. Ils ne pouvaient pas contester ces retrais car ils en ont tout simplement pas le droit. Cependant, elle a consulter une juriste spécialisée pour en être certaine. Je devrais avoir une réponse sous 48 heures.

Je vais également aller au tribunal d'instance pour avoir les justificatifs que mon père devait présenter chaque année.

Et après, je ne sais pas trop quoi faire... Vous n'avez pas une idée? 

Merci d'avance!

Codialement, Kubrick91.

Kubrick91 · Answer

Bonjour,

Big Up! Please, help me!

Cordialement, Kubrick91.

Kubrick91 · Answer

J'ai vraiment besoin d'aide! Aidez moi s'il vous plait !

Cordialement, Kubrick91.

Babiole · Answer

Udrich vous a bien répondu, malheureusement on ne peut pas vous en dire beaucoup plus...
Votre père aurait effectivement pu faire des retraits pour des dépenses vous concernant, de sommes raisonnables donc...il devait en rendre compte au juge tous les ans, ce qui est déjà trop tard quand le mal est fait.
Juste c'est bien le TI et non le TGI qui s'en occupe, même si il y avait 10.000 € parce que ça concerne les tutelles et les tutelles, c'est le TI

Kubrick91 · Answer

Merci de votre réponse Babiole.

"Les actes d'administration permettent à votre père de gérer vos biens mais pas d'en disposer ! À la limite, il aurait pu en utiliser une partie pour faire face à des dépenses exceptionnelles vous concernant, et encore, pas sans l'accord du juge".

Effectivement, Udrich m'a répondu. Et ce que j'ai compris, c'est que dans mon cas mon père n'avait pas eu le droit de prendre cet argent (du moins de tels montants et étalonner sur une aussi courte période et sans l'accord des juges des tutelles). C'est aussi ce que j'ai compris en regardant quelques autres définitions juridique sur le web. Où là, pour le coup, c'est l'interdiction totale de retraits qui y est mis en avant. 

D'après ces définitions, tous ce dont il avait le droit de faire, c'est éventuellement, placer l'argent autre part pour le faire fructifier, ou du moins le changer de place, mais pas d'en disposer (que ce soit, ou non, dans mon intéret, car il lui aurait fallu l'accord du juge des tutelles. Accord qui soit redit en passant n'a vraissenblablement pas était accordé).

D'accord pour le TI, mais si je suis allé plusieur fois au TGI c'est pour poursuive en justice la banque. Cependant, on vient de m'annoncer que la banque ne pouvait rien faire devant des retraits aussi aberrant et sur un compte appartenant à un mineur en plus). Tant pis... 

"Il devait en rendre compte au juge tous les ans, ce qui est déjà trop tard quand le mal est fait." 

C'est génial! Donc ca ne sert strictement à rien...

Encore merci Babiole de votre réponse.

Cordialement, Kubrick91.

Kubrick91 · Answer

Re,

Je viens de sortir du Tribunal d'Instance. Ils m'ont dit que la banque était obligé de bloquer le compte. De plus mon père n'a donné aucune justifications au TI. Ils ont dit qu'en 2004, il ne le vérifiait pas systématiquement.

Ils m'ont conseillé (ou plutot encouragé), d'engager des poursuites judiciaire contre la banque. De plus, le TI n'était au courant d'aucun éritages. Personne ne les ont avérti. (d'après eux, c'est autant la faute de mon père que celle de la banque (mais plus celle de mon père d'après ce que j'ai compris)). De toutes façons, je sais ce qu'il me reste à faire maintenant: Remplir ma demande d'aide juridictionelle avec mon avocat, et engager des poursuites contre la banque... 

Vous avez d'autres idées?

Cordialement, Kubrick91.

Kubrick91 · Answer

Bonjour,

Hier, j'ai également été à la banque. La réponse de la juriste n'est pas encore arrivé... Quand je leur ai dit que j'étais allé au TI et qu'ils m'avaient dit que la banque aurait dû bloquer le compte, ils étaient un peu perplexe; puis finalement ils ont dit que c'était probable effectivement (Ouf!). 

Pour terminé, ils ont admis qu'ils avaient une part de responsabilité avec mon père et... Le TI! Oui, après tout, c'est vrai. Le fait que je n'ai pas de justificatif, est une grosse erreur de leur part. C'est pas rien!

Bon, je pense qu'il me reste plus qu'à agir...

Je reste ouvert cependant à toutes réflexions-suggestions.

Cordialement, Kubrick91.

Kubrick91 · Answer

Bonjour,

Je ne ferai rien avant lundi... En attendant, de prendre rendez vous avec mon avocate, je souhaiterais savoir quels sont les procédures que j'ai la possibilitée de faire? La dernière fois, l'avocate m'avait parlé de plusieurs solutions. Lesquels?

Autre point obscure: Que faire contre le TI? Et à quoi cela servirait il? Je suppose qu'ils ne peuvent pas me remboursser une partie de la somme...

Merci par avance de m'aider.

Cordialement, Kubrick91.

25ansdedesespoir · Answer

bonjour 

La banque ne vous fait aucune proposition d'indemnisation ? Ils sont pourtant assurés !

Kubrick91 · Answer

Bonjour,... 25ansdedesespoir!

Non, la banque ne m'a fait aucune proposition d'indemnisation. Rien du tout! Mais je devrais peut être leur demander...

Cordialement, Kubrick91.

Kubrick91 · Answer

Bonjour,

J'ai vu le directeur de l'agence. Il m'a dit qu'il fallait que je lui envoie un courrier pour lui faire part d'une proposition financiaire. J'ai écrit cette lettre, où je lui demande l'argent que j'ai perdu (ce qui est logique), moins les intérets.
Seulement, je me demandais si avec ce type de consensus (à l'amiable, donc), la banque pourrait par la suite, ce retourner contre mon père par voie de subrogation ?

Je ne pense pas, mais je n'en suis pas sur...

Merci d'avance de vos éventuelles réponses.

Cordialement, Kubrick91.

Uldrich · Answer

Bonjour,

Je ne peux pas répondre à ta question. Toutefois, tu devrais rédiger cette lettre sous les conseils d'un avocat. Il faut se méfier de ces accords "amiables" de la part d'un directeur d'organisme bancaire qui, en général, avantage un peu le client et arrange beaucoup la personne fautive.

Félicitations pour ce que tu as fait jusque là et bon courage pour la suite. :-)

Kubrick91 · Answer

Bonjour,

Merci de m'avoir répondu une nouvelle fois Uldrich. Je pense que je vais suivre ton conseil de rédiger cette lettre sous les conseils d'un avocat... (même si en l'occurence, c'est moi le client: mon père ne possède pas de comptes à la Caisse d'Epargne).

Merci pour tes encouragements et tes félicitations. :-)

Problème de succession.

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