Rétractation d'un compromis par le vendeur

lauris 0904 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2009 - 24 août 2009 à 22:38
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 24 août 2009 à 22:44
Bonjour,
Ayant trouvé un accord sur le prix et sur la chose(article:1583 du code civil),par téléphone avec le vendeur car il habite à 400km de la maison,il a demandé à son notaire de rédiger un compromis qui devait être signé à 18h.Le notaire nous a demandé tous les renseignements nécéssaires à cette signature.Le propriétaire devait annoncer à l'agence immobilière ôu il avait donné un mandat simple qu'il avait un acheteur et qu'il cessait le mandat.1h avant la signature le vendeur nous appelle en disant que l'on suspendait la signature car l'agence avait un client et raccroche rapidement.On se rend quand même à l'étude notariale et la notaire nous dit que l'agence ayant un client et un mandat(non exclusif)le vendeur était exposé à des pénalités s'il ne signait pas avec leur client.On essaye de la convaincre qu'étant les 1ers acquéreurs et vu que l'agence n'a pas l'exclusivité,il a le droit de signer avec qui il veut sans pénalités ni pression.Elle nous dit que le compromis est prêt,mais qu'elle attend accord du vendeur pour nous le faire signer et éclaircissement de la situation.Pour nous il était clair que la notaire était de mèche avec l'agence car elle n'a voulu nous laisser aucune preuve écrite de notre passage et notre implication dans cet achat.Après il a été aisé à l'agence d'envoyer par mail la promesse qu'ils ont fait rédiger à leurs clients avec le moins de clauses suspensives à leur client de manière à ce que leur dossier soit le plus favorable face au vendeur.On s'est renseignés auprès de l'adil,la répression des fraudes,la chambre des notaires,les conseillers juridiques et tous ont dit qu'il pouvait signer avec nous sans craindre des pénalités.On lui a fait suivre la liste des contacts allant tous dans ce sens.Malgré tout il a signé avec eux,par retour de courrier le lendemain soir.Nous n'avons aucune preuve écrite de son engagement envers nous uniquement des présomptions puisqu'il a fait établir le compromis.N'est il pas en faute d'avoir"vendu" son bien 2 fois? comment faire pour que la vente soit faite à notre avantage puisque nous étions les 1ers?Merci de nous conseiller

2 réponses

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
24 août 2009 à 22:41
Bonsoir

Vous avez la réponse ICI


La question :
J'ai signé avec une agence un mandat de vente non exclusif pour la vente de mon studio me réservant la possibilité de le vendre par moi même.
Un vendredi soir, j'ai rencontré un particulier qui après la visite du bien s'est montré très intéressé.
Le lendemain, un client présenté par l'agence a visité le bien. Le même jour, cette dernière m'a informé que son client souhaitait acheter l'appartement au prix (sans négocier). Je lui ai répondu tout de suite que je donnerai mon accord pour la vente qu'après le WE car j'attendais la proposition de la personne venue la veille.
Samedi 17h00, la personne rencontrée en direct m'informe qu'elle achète l'appartement sans négocier le prix. Le mardi de la même semaine, je signe la promesse de vente avec mon acheteur et j'envoie une LRAR à l'agence pour lui signifier la vente.
Or, le samedi suivant l'agence m'appelle en me disant que je lui doit 5% du prix de vente même si je vend à quelqu'un d'autre.
Après renseignement pris auprès de mon notaire et d'un patron d'agence, j'envoie une lettre à l'agence que j'avais mandaté pour l'informer que je ne lui doit rien (en résumé selon la loi hoguet et du fait que c'est un mandat de vente non exclusif).
Aujourd'hui, je reçois une lettre de leur avocat me réclamant la somme marquée sur le mandat de vente non exclusif. Dois-je lui verser la commission ?
Notre réponse :

Un mandat ne doit pas être signé à la légère. Une fois donné, il génère un travail qui doit être rémunéré dès lors qu'il aboutit au résultat demandé, à savoir rechercher un client à un prix donné. Dès lors qu'une agence, fût-ce sous mandat non exclusif a rempli le mandat, elle a droit à sa commission même si vous ne signez pas avec son client. L'erreur est peut-être d'avoir fixé le prix du mandat trop bas. En attendant, l'agence est dans son droit, et vous ne pourrez vous soustraire au paiement de la commission prévue au mandat qu'en vous raccrochant à des conditions de forme
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com


Cordialement
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Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
24 août 2009 à 22:44
Les organismes que vous acez consultés vous ont répondu qu'"il pouvait signer" avec vous (je suis de cet avis aussi) et non pas "il devait signer". Tant qu'le vendeur il n'a pas signé avec vous, il peut signer avec qui il veut. Et ceci n'est pas une "rétractation du compromis" car il n'y a pas de compromis de signé, encore moins "faute", "vente deux fois" etc.
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