dons manuels d'un tiers à sa maîtresse

Question

Bonjour,
j'ai reçu de 1970 à 2005 des sommes d'argent de la part de mon amant qui est décédé depuis 2006 ,sommes que je n'ai pas déclarées au fisc ; que risquerais -je si jamais sa femme par exemple me dénonçait ?

amonapis · Answer

le fisc ne peut vous demander un redressement que sur les 3 dernieres années.
cela depend des sommes percues pour les déclararations au fisc. 
Y a t-il des preuves des ses sommes percues? Comment sa femme le sait elle?

cormoran · Answer

sa femme le sait car elle a trouvé des talons de chèque avec mes initiales et à demander la vérifications des chèques lors de la succession ,elle a pu remonter jusqu'en 99 apparemment  et ça m'inquiète beaucoup ; vous dites que le fisc ne peut remonter que 3 ans en arrière mais à partir de la dernière donation ou à partir de la mort de mon compagnon (amant) ?

amonapis · Answer

Que se soit pour des dons ou des fraudes, le fisc ne remonte que sur 3 ans (de fraude) donc  cela peut aller jusqu'à 4 ans effectif. Il remonte à partir de la date de la decouverte de la fraude par eux ou par délatation (ce qui serait le cas). Donc je suppose que depuis 2006 il n'y a pas eu de dons , au pire le fisc ne peut vous poursuivre que sur l'année 2006 ; en 2010 vous serez tranquille.De toute facon vous avez le droit de recevoir des dons par une tierce personne.Sinon, vous pouvez argumenter que vous lui avez vendu des biens , des services (reservation d'une chambre en son nom que vous avez avancé le montant ....)  Tout depend du montant recu à chaque fois. L'epouse ligitime ne peut rien contre vous , il aurait meme pu vous acheter un appartement qu'elle n'aurait que ses yeux pour pleurer, car je pense qu'ils avaient un compte joint.

cormoran · Answer

merci pour tous ces renseignements

Utilisateur anonyme · Answer

désolée mais moi je serais plus prudente que la personne qui vous a répondu - effectivement chacun d'entre nous a tout à fait le droit de faire des dons manuels (dons d'argent) mais il y a des plafonds à ne pas dépasser par an et quand on n'a aucun lien de parenté ces plafonds sont très bas... Je vous conseille vivement de consulter un avocat pour éclaircir votre situation car si le fisc découvre que vous avez perçu des sommes dépassant le plafond il remontera  plus loin que 4 ans en arrière, je le sais car ce fut le cas pour une personne de mon entourage dans un cas différent mais qui revient au même... alors vite, un avocat pour en avoir vraiment le coeur net car je ne suis pas au courant des nouvelles reglémentations et on ne sait jamais - soyons tous prudents. Bon courage.

Dons manuels d'un tiers à sa maîtresse

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters