Expulsion de locataire
mathilde44
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lundi 24 août 2009
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24 août 2009 à 12:23
Paulin - 24 août 2009 à 13:47
Paulin - 24 août 2009 à 13:47
1 réponse
bonjour : Les locataires ont l'obligation de partir si tout a été fait dans les règles.
Vous pouvez leur dire que s'ils trouvent un logement de suite, légalement ils peuvent partir aussitôt, et ne seront redevables du loyer que jusqu'à l'état des lieux (une fois tout déménagé) et à la remise des clés.
Ils peuvent rester jusqu'à la date que vous leur avez fixée. S'ils persistent et ne quittent pas les lieux, à partir de ce moment là, ils deviennent OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, et ne sont plus redevable d'un loyer, mais d'une INDEMNITE D'OCCUPATION dont vous pouvez fixer le montant en multipliant par 2 ou 3 le prix du loyer actuel. Et à partir de ce moment là, SURTOUT NE PLUS FAIRE DE QUITTANCE (sinon le bail repartirait pour 3 ans) mais de simples reçus d'indemnité d'occupation.
Si vous lui précisez tout cela, ça devrait le faire réfléchir, et aussi la menace de l'huissier si vous voyez qu'il y met la mauvaise volonté.
Vous pouvez aussi voir l'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous conseilleront. Et aussi une association de consommateurs telles que le CLCV, très efficace paraît-il (ils font même les démarches) (cotisation 40 euros/an.
Vous pouvez leur dire que s'ils trouvent un logement de suite, légalement ils peuvent partir aussitôt, et ne seront redevables du loyer que jusqu'à l'état des lieux (une fois tout déménagé) et à la remise des clés.
Ils peuvent rester jusqu'à la date que vous leur avez fixée. S'ils persistent et ne quittent pas les lieux, à partir de ce moment là, ils deviennent OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, et ne sont plus redevable d'un loyer, mais d'une INDEMNITE D'OCCUPATION dont vous pouvez fixer le montant en multipliant par 2 ou 3 le prix du loyer actuel. Et à partir de ce moment là, SURTOUT NE PLUS FAIRE DE QUITTANCE (sinon le bail repartirait pour 3 ans) mais de simples reçus d'indemnité d'occupation.
Si vous lui précisez tout cela, ça devrait le faire réfléchir, et aussi la menace de l'huissier si vous voyez qu'il y met la mauvaise volonté.
Vous pouvez aussi voir l'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous conseilleront. Et aussi une association de consommateurs telles que le CLCV, très efficace paraît-il (ils font même les démarches) (cotisation 40 euros/an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...