Pour ne pas renouveller le bail
crusader_11
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24 août 2009 à 11:38
Anonyme - 30 août 2009 à 14:16
Anonyme - 30 août 2009 à 14:16
A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
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2 réponses
Si le bail se termine en aout 2010, envoyer une lettre recommandé qui dit que vous ne souhaitez pas renouveler le bail, il faut le faire 6 mois avant soit février 2010, prenez-vos un peu plus tôt pour ne pas être de court.
bonjour : Il faut envoyer une LRAR largement 6 mois avant la fin du bail, car c'est la date de réception qui compte, donc prévoir facilement 7 mois.
Et il faut donner congé pour motif légitime et sérieux : retard persistant dans le paiement des loyers, et éventuellement autre chose si c'est le cas : nuisances diverses. Et il faut marquer les raisons sur la lettre, sinon cela ne serait pas valable.
Mais vous pouvez demander conseil à l'ADIL, c'est gratuit des juristes vous conseilleront.
Et il faut donner congé pour motif légitime et sérieux : retard persistant dans le paiement des loyers, et éventuellement autre chose si c'est le cas : nuisances diverses. Et il faut marquer les raisons sur la lettre, sinon cela ne serait pas valable.
Mais vous pouvez demander conseil à l'ADIL, c'est gratuit des juristes vous conseilleront.
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