Pour ne pas renouveller le bail
crusader_11
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Bonjour,Bonjour,
ma locataire paye toujours son loyer en retard , elle est partie en vacances sans payer le loyer de ce mois d'aout est ce un motif valable pour ne pas renouveller le bail qui se termine aout 2010 .merci de vos réponse
ma locataire paye toujours son loyer en retard , elle est partie en vacances sans payer le loyer de ce mois d'aout est ce un motif valable pour ne pas renouveller le bail qui se termine aout 2010 .merci de vos réponse
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2 réponses
Si le bail se termine en aout 2010, envoyer une lettre recommandé qui dit que vous ne souhaitez pas renouveler le bail, il faut le faire 6 mois avant soit février 2010, prenez-vos un peu plus tôt pour ne pas être de court.
bonjour : Il faut envoyer une LRAR largement 6 mois avant la fin du bail, car c'est la date de réception qui compte, donc prévoir facilement 7 mois.
Et il faut donner congé pour motif légitime et sérieux : retard persistant dans le paiement des loyers, et éventuellement autre chose si c'est le cas : nuisances diverses. Et il faut marquer les raisons sur la lettre, sinon cela ne serait pas valable.
Mais vous pouvez demander conseil à l'ADIL, c'est gratuit des juristes vous conseilleront.
Et il faut donner congé pour motif légitime et sérieux : retard persistant dans le paiement des loyers, et éventuellement autre chose si c'est le cas : nuisances diverses. Et il faut marquer les raisons sur la lettre, sinon cela ne serait pas valable.
Mais vous pouvez demander conseil à l'ADIL, c'est gratuit des juristes vous conseilleront.
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