150€ DE CHARGES MENSUEL
LIMEA
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LIMEA -
LIMEA -
Bonjour,
Je loue depuis dix mois un appartement de 26m2 à 750€ par mois. Mon propriétaire a calculé un forfait de 150€ de charges par mois. Celà comprend entre autre l'électricité et les communes de l'immeuble (je consomme peu, il n'y a pas de gardien ou concierge pour s'occuper de l'immeuble).
Je lui demande une révision des charges qu'il a l'air de contesté. De même, à ce jour il ne m'a envoyé aucune quittance.
Qui est dans ses droits, lui ou moi? Quelle procédure dois-je suivre si nécessaire?
Merci.
Amélie
Je loue depuis dix mois un appartement de 26m2 à 750€ par mois. Mon propriétaire a calculé un forfait de 150€ de charges par mois. Celà comprend entre autre l'électricité et les communes de l'immeuble (je consomme peu, il n'y a pas de gardien ou concierge pour s'occuper de l'immeuble).
Je lui demande une révision des charges qu'il a l'air de contesté. De même, à ce jour il ne m'a envoyé aucune quittance.
Qui est dans ses droits, lui ou moi? Quelle procédure dois-je suivre si nécessaire?
Merci.
Amélie
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9 réponses
Bonjour
Si un loyer c'est pour la poche du proprio
les charges sont à justifier avec des factures et une régularisation annuelle
Il doit vous donner une quittance de loyer gratuitement qui sépare loyer et charges
voyez l'ADIL de votre ville
Vous êtes en vide ou meublé ???
Si un loyer c'est pour la poche du proprio
les charges sont à justifier avec des factures et une régularisation annuelle
Il doit vous donner une quittance de loyer gratuitement qui sépare loyer et charges
voyez l'ADIL de votre ville
Vous êtes en vide ou meublé ???
Bonjour
Pour l'electricité c'est pour les parties communes ? ou pour le chauffage électrique de votre studio ?
Cordialement
Pour l'electricité c'est pour les parties communes ? ou pour le chauffage électrique de votre studio ?
Cordialement
Bonsoir,
La facture d'électricité correspond à ma consommation personnelle, juste. C'est pour celà que j'aimerais avoir des justificatifs concernant ce montant exhorbitant.
Mon propriétaire, hélas, n'a pas l'air de vouloir comprendre ce que je lui demande, d'où mon intervention dans ce forum.
remerciements,
Amélie
La facture d'électricité correspond à ma consommation personnelle, juste. C'est pour celà que j'aimerais avoir des justificatifs concernant ce montant exhorbitant.
Mon propriétaire, hélas, n'a pas l'air de vouloir comprendre ce que je lui demande, d'où mon intervention dans ce forum.
remerciements,
Amélie
RE vous n'avez pas de compteur individuel d'électricité ?
cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings…
cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings…
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Merci pour votre réponse claire et précise ainsi que pour votre temps.
J'ai un compteur individuel, mais le contrat d'electricité est au nom du propriétaire. Il m'a demandé il y a 6 mois de relevé le numéro afin qu'il le transmette à EDF. Depuis, je n'ai aucune nouvelle.
Amélie
J'ai un compteur individuel, mais le contrat d'electricité est au nom du propriétaire. Il m'a demandé il y a 6 mois de relevé le numéro afin qu'il le transmette à EDF. Depuis, je n'ai aucune nouvelle.
Amélie
Refusez que le compteur soit a son NOM faite lui une copie de l'article de l'ADIL
pour les quittances un courrirs idem. Votre propriétaire est tenu de vous remettre gratuitement une quittance si vous en faites la demande.
Cette quittance comportera le détail des sommes que vous avez payées, en distinguant le montant du loyer et les charges
Nom du propriétaire
Adresse Nom du locataire
Adresse Locataire du logement sis (adresse) en vertu du contrat de location que nous avons conclu le (date), j'ai, à ce jour, acquitté le montant du loyer du mois de (préciser le mois) et les précédents.
En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir me remettre gratuitement une quittance correspondant à cette mensualité et aux précédentes.
A défaut de remise de ces documents sous huit jours, je me verrais contraint de saisir le tribunal d'instance.
Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments distingués
pour les quittances un courrirs idem. Votre propriétaire est tenu de vous remettre gratuitement une quittance si vous en faites la demande.
Cette quittance comportera le détail des sommes que vous avez payées, en distinguant le montant du loyer et les charges
Nom du propriétaire
Adresse Nom du locataire
Adresse Locataire du logement sis (adresse) en vertu du contrat de location que nous avons conclu le (date), j'ai, à ce jour, acquitté le montant du loyer du mois de (préciser le mois) et les précédents.
En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir me remettre gratuitement une quittance correspondant à cette mensualité et aux précédentes.
A défaut de remise de ces documents sous huit jours, je me verrais contraint de saisir le tribunal d'instance.
Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments distingués
J'ai eu une période à vide après une séparation. J'ai pris cet appartement dans la précipitation. Je sors la tête de l'eau et je vais de suite mettre en pratique ce que vous me conseillez.
celà dit, il faudra donc que nous ressignons un contrat car notre contrat de location stipule:
loyer:750€
forfait charges:150€.
Puis-je quand même lui demander des justificatifs concernant ces charges qui m'ont été facturées pendant dix mois ou est ce en vain?
celà dit, il faudra donc que nous ressignons un contrat car notre contrat de location stipule:
loyer:750€
forfait charges:150€.
Puis-je quand même lui demander des justificatifs concernant ces charges qui m'ont été facturées pendant dix mois ou est ce en vain?
quand je vous lit çà donne pas envie d'habiter dans une grande ville.....(paris ou autre?) 750 euro pour 26 m² c'est du vol...
dans ma petite ville de province 20000 habitant mon loyer pour un appartement de 80 m2 est de 310 euros....
et je vais bientot etre propritaire de la meme surface une maison pour 80€ de plus en credit
dans ma petite ville de province 20000 habitant mon loyer pour un appartement de 80 m2 est de 310 euros....
et je vais bientot etre propritaire de la meme surface une maison pour 80€ de plus en credit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse rapide qui tend à me rassurer.
Puis je lui demander un prorata par rapport à ce que je lui ai versé en sus depuis 10 mois?
Je suis dans un meublé. Celà a t-il de l'importance concernant les charges?
Amélie