Non renouvellement bail
michka83
-
23 août 2009 à 19:22
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 août 2009 à 21:35
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 août 2009 à 21:35
A voir également:
- Non renouvellement bail
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
23 août 2009 à 21:35
23 août 2009 à 21:35
Bonsoir ,
A moins que ce logement ne beneficie de "statuts" particuliers, le preavis legal, en cas de non renouvellement du bail doit parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. C'est la loi !
Donc vous repartiriez pour un minimum de 3 ans (sous reserve de statut particulier comme deja precisé).
A moins que ce logement ne beneficie de "statuts" particuliers, le preavis legal, en cas de non renouvellement du bail doit parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. C'est la loi !
Donc vous repartiriez pour un minimum de 3 ans (sous reserve de statut particulier comme deja precisé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...