Non renouvellement bail
michka83
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23 août 2009 à 19:22
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 août 2009 à 21:35
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23 août 2009 à 21:35
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Bonsoir ,
A moins que ce logement ne beneficie de "statuts" particuliers, le preavis legal, en cas de non renouvellement du bail doit parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. C'est la loi !
Donc vous repartiriez pour un minimum de 3 ans (sous reserve de statut particulier comme deja precisé).
A moins que ce logement ne beneficie de "statuts" particuliers, le preavis legal, en cas de non renouvellement du bail doit parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. C'est la loi !
Donc vous repartiriez pour un minimum de 3 ans (sous reserve de statut particulier comme deja precisé).