Non renouvellement bail
michka83
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour en 2004 j' ai signé un bail précaire d' un an dans l' école du village alors logement de fonction d' un intituteur.Il m' a été renouveler chaque année jusqu' en 2009.En 2007 l' école ayant fermée ce logement est revenu a la mairie en perdant son titre de logement de fonction. Il s' avère que le conseil municipale a décidé de ne pas me renouveler ce bail et j' ai reçu un courrier recommandé le 3/08/2009 m' informant du non renouvellement de ce bail et que je devrai quiitter les lieux au 30/09/2009 ce qui ne me laisse pas 2 mois de préavis
Bonjour en 2004 j' ai signé un bail précaire d' un an dans l' école du village alors logement de fonction d' un intituteur.Il m' a été renouveler chaque année jusqu' en 2009.En 2007 l' école ayant fermée ce logement est revenu a la mairie en perdant son titre de logement de fonction. Il s' avère que le conseil municipale a décidé de ne pas me renouveler ce bail et j' ai reçu un courrier recommandé le 3/08/2009 m' informant du non renouvellement de ce bail et que je devrai quiitter les lieux au 30/09/2009 ce qui ne me laisse pas 2 mois de préavis
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1 réponse
Bonsoir ,
A moins que ce logement ne beneficie de "statuts" particuliers, le preavis legal, en cas de non renouvellement du bail doit parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. C'est la loi !
Donc vous repartiriez pour un minimum de 3 ans (sous reserve de statut particulier comme deja precisé).
A moins que ce logement ne beneficie de "statuts" particuliers, le preavis legal, en cas de non renouvellement du bail doit parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. C'est la loi !
Donc vous repartiriez pour un minimum de 3 ans (sous reserve de statut particulier comme deja precisé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...