Reconduction de contrat & Attestation ASSEDIC
alexspeed77
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alexspeed77 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2009 - 23 août 2009 à 19:06
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23 août 2009 à 18:30
23 août 2009 à 18:30
Bonjour,
La mairie de vous délivrera pas d'attestation assedic pour la bonne raison qu'ils dépendent de la fonction publique térritoriale et qu'ils sont leurs propres assureurs en matière d'assurance chomage (donc pas d'intervention de l'assedic).
et c'est là que ca coince avec les CDD a répétition de droit public puisque le fait de refuser le renouvellement d' un CDD est assimilé à une démission privative d'assurance chomage.
Je ne sais si la modification d'horaires constitue un motif légitime de refus d'un CDD de droit Public mais vous avez intérêt à signifier à votre employeur mairie (par LRAR) que vous ne souhaitez pas de modification d'horaires et que vous êtes d'accord pour renouveler votre CDD aux mêmes conditions qu'auparavant.
Rapprochez-vous d'un syndicat dans le cadre des permanences juridiques qu'ils assurent .
Voir LIEN : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1781&var_recherche=CDD%20de%20droit%20public
La mairie de vous délivrera pas d'attestation assedic pour la bonne raison qu'ils dépendent de la fonction publique térritoriale et qu'ils sont leurs propres assureurs en matière d'assurance chomage (donc pas d'intervention de l'assedic).
et c'est là que ca coince avec les CDD a répétition de droit public puisque le fait de refuser le renouvellement d' un CDD est assimilé à une démission privative d'assurance chomage.
Je ne sais si la modification d'horaires constitue un motif légitime de refus d'un CDD de droit Public mais vous avez intérêt à signifier à votre employeur mairie (par LRAR) que vous ne souhaitez pas de modification d'horaires et que vous êtes d'accord pour renouveler votre CDD aux mêmes conditions qu'auparavant.
Rapprochez-vous d'un syndicat dans le cadre des permanences juridiques qu'ils assurent .
Voir LIEN : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1781&var_recherche=CDD%20de%20droit%20public
alexspeed77
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23 août 2009
23 août 2009 à 19:06
23 août 2009 à 19:06
merci pour la reponse mais justement il y un petit probleme nous n avons pas le choix a cette modification horraire l horraire suplementaire est imposé !!! ma seul solution est donc de savoir si légalement si je refuse de signer le prochain contrat je serai indemnisé? on t il le droit de ne pas m ademnisé dans c conditions???