Tapage nocturne
titia
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon gardien de ma résidence fait signé une petition a l'ensemble des résidents contre moi pour tapage nocturne,
il ma aussi di ke le syndicat de la résidence allai m'envoyé une lettre m'informant d'une eventuelle expulsion de mon domicile.
peuvent ils m'expulser de mon logement en ayant juste une main levée au commissariat?
mon gardien de ma résidence fait signé une petition a l'ensemble des résidents contre moi pour tapage nocturne,
il ma aussi di ke le syndicat de la résidence allai m'envoyé une lettre m'informant d'une eventuelle expulsion de mon domicile.
peuvent ils m'expulser de mon logement en ayant juste une main levée au commissariat?
1 réponse
Bonjour
OUI Pour que l’infraction de tapage nocturne soit constituée le bruit doit avoir porté atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Par ailleurs, il suffit que la tranquillité d’une seule personne soit troublée pour que l’article R. 623-2 du nouveau
Code pénal soit appliqué (Cass. crim., 6 déc. 1995, Cxxx , n° 94.84-990 ; C.A. de Bordeaux, 11 déc. 1997, Bxxx,
Juris-Data n° 055503). En effet, cet article n’est pas destiné à protéger le calme public mais la tranquillité
d’autrui.
De plus, le terme "autrui" désigne non seulement les personnes habitant dans le voisinage, mais également toutes
celles suffisamment proches de la source du bruit pour être dérangées.
La contravention peut-être constituée quelque soit le lieu où elle a été réalisée (l’infraction de tapage nocturne
étant d’une portée générale).
- le trouble apporté par un locataire à la jouissance de ses voisins (plusieurs d’entre-eux avaient dû
déménager en raison du bruit) peut être sanctionné par la résiliation judiciaire du bail (C.A. d’Aix-en
Provence, 28 juin 1999, Noiret, Juris-Data n° 104605), l’expulsion du prévenu (C.A. de Dijon, 12 juin
1996, Charlut, Juris-Data n° 042718).
https://www.ecologie.gouv.fr/
Cordialement
OUI Pour que l’infraction de tapage nocturne soit constituée le bruit doit avoir porté atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Par ailleurs, il suffit que la tranquillité d’une seule personne soit troublée pour que l’article R. 623-2 du nouveau
Code pénal soit appliqué (Cass. crim., 6 déc. 1995, Cxxx , n° 94.84-990 ; C.A. de Bordeaux, 11 déc. 1997, Bxxx,
Juris-Data n° 055503). En effet, cet article n’est pas destiné à protéger le calme public mais la tranquillité
d’autrui.
De plus, le terme "autrui" désigne non seulement les personnes habitant dans le voisinage, mais également toutes
celles suffisamment proches de la source du bruit pour être dérangées.
La contravention peut-être constituée quelque soit le lieu où elle a été réalisée (l’infraction de tapage nocturne
étant d’une portée générale).
- le trouble apporté par un locataire à la jouissance de ses voisins (plusieurs d’entre-eux avaient dû
déménager en raison du bruit) peut être sanctionné par la résiliation judiciaire du bail (C.A. d’Aix-en
Provence, 28 juin 1999, Noiret, Juris-Data n° 104605), l’expulsion du prévenu (C.A. de Dijon, 12 juin
1996, Charlut, Juris-Data n° 042718).
https://www.ecologie.gouv.fr/
Cordialement
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