Contrat de mariage
faroucq
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 23 août 2009 à 14:31
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 23 août 2009 à 14:31
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Chan-elle
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23 août 2009 à 14:31
23 août 2009 à 14:31
Bonjour
Le célèbre principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales a été considérablement assoupli par la loi du 13 Juillet 1965. Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement pendant le mariage à condition que:
- 2 années se soient écoulées depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s'il n'est pas le premier,
- la modification soit motivée par l'intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple,
- l'acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision intervient en dehors de tout contentieux,
- différentes mesures de publicité soient accomplies Journal d'annonces légales, mentions diverses à l'état civil, au registre du commerce en marge du précédent contrat etc.).
http://www.u-paris2.fr/servlet/com.univ.collaboratif.utils.LectureFichiergw?ID_FICHE=1791&OBJET=0017&ID_FICHIER=3003
Cordialement
Le célèbre principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales a été considérablement assoupli par la loi du 13 Juillet 1965. Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement pendant le mariage à condition que:
- 2 années se soient écoulées depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s'il n'est pas le premier,
- la modification soit motivée par l'intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple,
- l'acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision intervient en dehors de tout contentieux,
- différentes mesures de publicité soient accomplies Journal d'annonces légales, mentions diverses à l'état civil, au registre du commerce en marge du précédent contrat etc.).
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Cordialement
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