Clause suspensive travaux
balouza
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23 août 2009 à 13:52
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 23 août 2009 à 13:56
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A voir également:
- Clause suspensive travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Chan-elle
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23 août 2009 à 13:56
23 août 2009 à 13:56
Bonjour
Vous ne pouvez faire une mise en demeure au propiétaire mais après la signature de l'acte authentique chez le Notaire,
jurisprudences
Cordialement
Vous ne pouvez faire une mise en demeure au propiétaire mais après la signature de l'acte authentique chez le Notaire,
jurisprudences
Cordialement