Clause suspensive travaux

balouza -  
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente il y aun mois maintenant, avec comme clause suspensive la réalisation par le proprietaire d'une fosse septique a ses frais et de borner le terrain aussi.
Que se passe-t-il si le proprietaire ne fait rien?
Je tiens a acheter cette maison, alors quels sont mes droits?
merci

1 réponse

Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre 1 034
 
Bonjour

Vous ne pouvez faire une mise en demeure au propiétaire mais après la signature de l'acte authentique chez le Notaire,
jurisprudences

Cordialement

0