Clause suspensive travaux

balouza - 23 août 2009 à 13:52
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 23 août 2009 à 13:56
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente il y aun mois maintenant, avec comme clause suspensive la réalisation par le proprietaire d'une fosse septique a ses frais et de borner le terrain aussi.
Que se passe-t-il si le proprietaire ne fait rien?
Je tiens a acheter cette maison, alors quels sont mes droits?
merci

1 réponse

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
23 août 2009 à 13:56
Bonjour

Vous ne pouvez faire une mise en demeure au propiétaire mais après la signature de l'acte authentique chez le Notaire,
jurisprudences

Cordialement

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