Refus de pret restitution du depot de garanti

- - Dernière réponse :  misou59 - 9 sept. 2009 à 19:35
Bonjour,
Avec mon mari, nous avons signé un compromis de vente début juillet pour un terrain afin d'y faire construire une maison individuelle.
L'addition s'allongeant de plus en plus avec le constructeur nous nous sommes rendus compte que ce projet n'était pas réalisable. Nous avons obtenu un refus de prêt par une banque (endettement à 39 % !...). Nous avons envoyé la lettre de refus au notaire début août, mais maintenant celui-ci nous dit qu'il ne peut pas nous rendre les 5% versés lors de la signature du compromis sans l'accord écrit du vendeur.
Est-ce légal ? Cela n'est mentionné nul part dans le compromis de vente, seule le refus de pret est mentionné comme clause suspensive.
Merci de votre aide et de votre réponse.
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Merci
bonsoiiiir, je sais il est un peu taaaaarrddd,
si vous etes sûr qu'aucune autre clause suspensive n'ai referencé, alors desolé, il s'agit bien d'un refut de pret de la banque ce qui constitue ZE clause suspensive en matiere de transaction immobiliere... elle est tellemment ZE que boucoup ignore qu'elle n'a pas besoin d'etre ecrite dans le compromis,elle vis dans le compromis, elle est le compromis!!!
bahouai , t'as fait ce que tu pouvais pour avoir le credit (?) mais on te donne pas les sous... c'est pas de ta faute et ZE clause est là pour les rappeller a l'ordre... ils doivent tout te rendre...
la seule chose que tu pourrais ne pas recuperer c'est une eventuelle avance sur frais de nataire (en generale 150-200€) car cette somme a été utilisé par le notaire pour faire son boulot, et malheureusement, pour en arriver là...
c'est ballot mais t'inquiete suffit juste d'un "clause du pret.... pas de pret...redonne sousous"
comment dirais un juge de la nouvelle star, c'est juste la loi, et c'est juste trop geniale qu'elle soit là....parfois...juste..
lol

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Merci
marrant !
un notaire n'est pas un juge et il lui est interdit sous peine d'engager sa responsabilité de restituer un dépôt de garantie à un acquéreur sans l'accord écrit du vendeur !!!
ce dernier peut considérer qu'il s'agit d'un refus de prêt de complaisance ou qu'il n'a pas été demandé ou refusé dans les délais ou les conditions fixées au compromis;
d'où le blocage de cette somme par le notaire !
ce dernier se doit, juridiquement, de consigner cette somme à la caisse des dépôts et consignation jusqu'à cet accord de restitution par le vendeur ou une décision du juge quant au sort définitif de cette somme !
eh non elle n'est pas si simple que cela ZE clause !
cordialement
Commenter la réponse de tevanaa
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Merci
Merci pour vos réponses.
Depuis que j'ai écrit nous avons récupéré notre dépôt de garantie, mais ils nous ont retiré 550 € pour des frais de géomètres pour le bornage du terrain... Est-ce légal ?
Font-ils payer ainsi chaque potentiel acquéreur ? C'est un intéressant pour le géomètre, non ?
Quel recours pouvons-nous avoir ?
merci d'avance pour vos réponses.
Commenter la réponse de christu
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regardez ce qui était dit sur ce point dans le compromis; normalement c'est précisé !
sinon et bien tous les frais sont à la charge de l'acquéreur; sauf si c'est conventionnellement stipulé autrement dans l'acte
les suivants ne paieront plus vu que ce bornage est établi, sauf modifs à ce bornage
Commenter la réponse de tevanaa
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Merci
bonjour,
je viens de relire ma reponse de 1h du matin et ouhlala j'etais fatigué quand meme...(je m'engage a ne plus repondre aussi tard)
bref, tu as tout a fait raison TEVANAA, ma reponse prenait surtout en compte le fait que CHRISTU etait honnete et de bonne foi quant a son refus de pret et qu'il n'y avait donc pas de quoi s'inquieter... d'ailleurs tout est rentré (plus ou moins) dans l'ordre et c'est tant mieux...
mais je reconnais que la clause de refus de pret est tout de meme soumise a condition et c'est tant mieux...

pour ce qui est du geometre, je m'aligne sur tevanaa, le geometre est intervenu "pour vous" donc a vos frais..
a verifier dans le compromis.
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