Rupture bail en cas de vente

fanch - 23 août 2009 à 10:17
 Utilisateur anonyme - 23 août 2009 à 10:31
Bonjour,
Je suis propriétaire d' une maison actuellement en location
Je viens de vendre cette maison. Y a t- il continuité dans
le bail existant ?
Peut- il être dénoncé de plein droit grâce à cette vente ?
Si des loyers étaient dus au moment de la vente, est ce à
l' ancien propriétaire ou au nouveau d' en récupérer les
sommes ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse

Utilisateur anonyme
23 août 2009 à 10:31
continuité du bail : oui

dénonciation du bail : oui vous auriez pu le dénoncer 6 mois avant la vente en proposant au locataire de racheter le bien

les loyers dus sont l' affaire de l' ancien proprio
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