Etat des lieux R.A.S mais caution envolé...
Résolu
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Tilini
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22 août 2009 à 16:41
22 août 2009 à 16:41
C'est totalement illégal et ça sent la mauvaise foi. Un certain nombre de propriétaires -pas tous- ont pris la mauvaise habitude d'utiliser la caution pour des travaux d'embellissement. Votre responsabilité s'arrête au moment où l'EDL est signé et clés remises. Celui qui passe après, qu'il soit expert ou Dalai-Lama ne change rien à l'affaire. Donc, mise en demeure pour obtenir la caution, commission départementale de conciliation... vous pouvez aller jusqu'au Tribunal d'instance. Je pense qu'une mise en démeure et un coup de fil pour dire que ça vous amusera beacoup de voir la réaction du juge quand il entendra parler de cet expert qui vient après la bataille, seront suffisants.
Foyer
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13 octobre 2016
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22 août 2009 à 16:37
22 août 2009 à 16:37
Bonjour ,
Seules les remarques figurant sur l'etat des lieux de sortie et ne figurant pas sur celui d'entrée peuvent vous etre imputées sur votre depot de garantie.
Le depot de gaarntie, eventuellement amputé des charges regularisées, doit vous etre restitué.
La methode utilisée apres votre depart n'est pas legale pour justifier un appel de fond dans votre direction.
Seules les remarques figurant sur l'etat des lieux de sortie et ne figurant pas sur celui d'entrée peuvent vous etre imputées sur votre depot de garantie.
Le depot de gaarntie, eventuellement amputé des charges regularisées, doit vous etre restitué.
La methode utilisée apres votre depart n'est pas legale pour justifier un appel de fond dans votre direction.