Montant de la caution
Bonjour, le montant de la caution peut il être de deux mois si l'appartement est conventionné?
2 réponses
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Un mois. cf l'article 22:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-08-20/ -
Oui, les logements conventionnés notamment en PLS ne sont pas soumis a la nouvelle loi. C'est donc 2 mois de caution.
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Et pourtant...
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_rubrique=1697
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La législation juridique et financière évolue en permanence...