validité titre éxécutoire

Question

Bonjour,
depuis la loi 2008 un titre éxécutoire est valable 10 ans mais la loi est elle rétrocative

chris · Accepted Answer

la société de recouvrement qui me réclame de l'argent m'a envoyé en copie un tittre éxécutoire datant de 93 celui ci est il toujours valable auprés d un huissier por éxécution

Chan-elle · Answer

Bonjour 

Que voulez dire pouquoi ?  cela dépend 

Cordialement

Chan-elle · Answer

Bonsoir


Surtout ne répondez pas il y a prescription le société va vous faire  menaces pas grave faite le mort 


Cordialement

vamice · Answer

Bonjour,   Je viens de recevoir un courrier ordinaire d'un huissier me réclamant de payer le double du montant d'un prêt que j'avais fait avec la SOFINCO en 2000. Or à l'époque ayant de gros ennuis financiers et de santé je n'ai pu rien régler. Donc li y a eu un jugement le 10 avril 2001 et un huissier est venu me signifier un commandement de payer le 8 juin 2001. Depuis ce jour l'huissier n'est jamais revenu sonner à ma porte vu ma situation. Or la SOFINCO ayant soit disant changer de nom est devenue CA CONSUMER FINANCE. Cette nouvelle société ne m'a rien réclamé et je n'ai jamais reçu aucun rappel à payer depuis le 8 juin 2001. La dette étant vieille de plus de 10ans, y-a-t-il prescription car l'huissier est incapable me fournir une preuve à l'aide d'un titre exécutoire. Quelle sont les réponses que je peux donner à cet huissier qui me menace de saisie. Merci d'avance pour votre réponse      vamice

Gérard · Answer

"Donc li y a eu un jugement le 10 avril 2001 et un huissier est venu me signifier un commandement de payer le 8 juin 2001"

il y a donc bien un jugement et celui-ci est entre les mains du créancier.

Celui-ci ne sera prescrit qu'en juin 2018.

Votre seule possibilité faire limiter les interêts aux cinq dernières années.

Validité titre éxécutoire

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