Delai de retractation
tony
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Qu'est-ce à dire -
Qu'est-ce à dire -
Bonjour,
je vais echanger ma moto contre un scooter le vendeur la vue il la trouve bien mais il ma dis ke un e fois kil lavait il aver un delai de 7 jou pour se retracter et dans se cas la reprendre son scooter et moi ma moto ... je vouler savoir si c'etait vrai et si il avait le droit de faire sa merci de me repondre vite ...
je vais echanger ma moto contre un scooter le vendeur la vue il la trouve bien mais il ma dis ke un e fois kil lavait il aver un delai de 7 jou pour se retracter et dans se cas la reprendre son scooter et moi ma moto ... je vouler savoir si c'etait vrai et si il avait le droit de faire sa merci de me repondre vite ...
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1 réponse
Code de la Consommation.
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre II : Pratiques commerciales.
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées.
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre II : Pratiques commerciales.
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées.
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
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