A voir également:
- Delai de retractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
1 réponse
Code de la Consommation.
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre II : Pratiques commerciales.
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées.
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre II : Pratiques commerciales.
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées.
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
La législation juridique et financière évolue en permanence...