SAISIE ATTRIBUTION SURPRISE
cachou
-
20 août 2009 à 14:03
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 août 2009 à 16:22
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3 réponses
Bonjour..
Un peu bizarre ce truc.. Il ne peut y avoir 'saisie' que suite à un Jugement. On DOIT te donner copie du Titre Exécutoire.. Vois auprès du Banquier s'il l'a eu.. De plus tu dois avoir le détail de la dette réclamée (Principal, intérêts éventuels spécifiés au Jugement, frais légaux).. Si tu n'as rien de cela il s'agit sans doute d'un Recouvrement Amiable musclé et un tantinet illégal auquel tu n'as pas lieu de donner suite (Sauf te plaindre!!)!
D'autre part regarde si cela te concerne:
Article L311-37
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
A+
Un peu bizarre ce truc.. Il ne peut y avoir 'saisie' que suite à un Jugement. On DOIT te donner copie du Titre Exécutoire.. Vois auprès du Banquier s'il l'a eu.. De plus tu dois avoir le détail de la dette réclamée (Principal, intérêts éventuels spécifiés au Jugement, frais légaux).. Si tu n'as rien de cela il s'agit sans doute d'un Recouvrement Amiable musclé et un tantinet illégal auquel tu n'as pas lieu de donner suite (Sauf te plaindre!!)!
D'autre part regarde si cela te concerne:
Article L311-37
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
A+
merci de ta réponse. Toutefois la saisie de mon compte fait suite à un titre exécutoire celui ne m'a été signifié qu'après la saisie. Je n'ai jamais été informé que j'en faisait l'objet.
On m'a conseillé de prendre un avocat ou d'assigner l'organisme en justice par le biais d'un huissier... Encore des frais qui ne seront pt être pas remboursés, jss vraiment dégouté par la façon d'agir des représentant de la loi. Relisez mon message et si vous le pouvez aiguillez pour un recours quelconque ou une lettre type decontestation de saisie attribution.
Qu'elle est la procédure légale pour qu'une saisie attribution soit valide? LAa saisie dont je fait l'objet l'est-elle?
On m'a conseillé de prendre un avocat ou d'assigner l'organisme en justice par le biais d'un huissier... Encore des frais qui ne seront pt être pas remboursés, jss vraiment dégouté par la façon d'agir des représentant de la loi. Relisez mon message et si vous le pouvez aiguillez pour un recours quelconque ou une lettre type decontestation de saisie attribution.
Qu'elle est la procédure légale pour qu'une saisie attribution soit valide? LAa saisie dont je fait l'objet l'est-elle?
Chan-elle
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20 août 2009 à 16:22
20 août 2009 à 16:22
Bonjour
Avez vous copie du titre exécutoire ?
La saisie de vos bien n’est possible que si vous devez plus de 535 euros.
Il faut savoir qu’il existe dans chaque tribunal de grande instance un juge d’exécution. Son rôle est de savoir si vous n’avez pas été victime d’abus commis lors d’une décision de justice.
Les courriers qui sont adressés à la personne qui doit de l’argent doivent répondre à certains critères juridiques.
Décret 96-1112 du 18 décembre 1996
Mentions obligatoires sur les courriers de recouvrement :
« 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.»
Cordialement
Avez vous copie du titre exécutoire ?
La saisie de vos bien n’est possible que si vous devez plus de 535 euros.
Il faut savoir qu’il existe dans chaque tribunal de grande instance un juge d’exécution. Son rôle est de savoir si vous n’avez pas été victime d’abus commis lors d’une décision de justice.
Les courriers qui sont adressés à la personne qui doit de l’argent doivent répondre à certains critères juridiques.
Décret 96-1112 du 18 décembre 1996
Mentions obligatoires sur les courriers de recouvrement :
« 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.»
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...