Frais notaire : négociation ?
thecureindo
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Bonjour,
Voici ma question : puis-je essayer de négocier les frais d'acte du notaire, lors de la signature de l'acte de vente, même après avoir signé un compromis de vente ? Ou est-ce trop tard ?
D'avance, merci ...Et belle journée, avec le soleil !
Voici ma question : puis-je essayer de négocier les frais d'acte du notaire, lors de la signature de l'acte de vente, même après avoir signé un compromis de vente ? Ou est-ce trop tard ?
D'avance, merci ...Et belle journée, avec le soleil !
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6 réponses
Bonjour,
Les frais d'acte de notaire ne se négocie pas il sont règlementés par la loi, tout comme les droits d'enregistrement.
Désolé...
Les frais d'acte de notaire ne se négocie pas il sont règlementés par la loi, tout comme les droits d'enregistrement.
Désolé...
Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Décret portant fixation du tarif des notaires
version consolidée au 22 mars 2007 - version JO initiale
Tableau I : Actes.
Tableau II : Formalités
Annexe
Modifié par Décret n°2007-387 du 21 mars 2007 art. 1, art. 2 (JORF 22 mars 2007).
Décret portant fixation du tarif des notaires
version consolidée au 22 mars 2007 - version JO initiale
Tableau I : Actes.
Tableau II : Formalités
Annexe
Modifié par Décret n°2007-387 du 21 mars 2007 art. 1, art. 2 (JORF 22 mars 2007).
Bonjour,
suite à une erreur de manip. , je reprends :
les infos fournies sur ce site sont erronées, voir le texte ci avant.
Idem pour les honoraires de frais d'actes de vente il ne sont pas libres, mais encadrés et vouloir les négocier, pour moi relève de l'indécence comparer aux autres prestataires qui se gavent copieusement, et que personne ne conteste (allez savoir pourquoi).
Les honoraires libres concernent les frais d'actes juridiques tel que bail commercial, emphytéotique...
suite à une erreur de manip. , je reprends :
les infos fournies sur ce site sont erronées, voir le texte ci avant.
Idem pour les honoraires de frais d'actes de vente il ne sont pas libres, mais encadrés et vouloir les négocier, pour moi relève de l'indécence comparer aux autres prestataires qui se gavent copieusement, et que personne ne conteste (allez savoir pourquoi).
Les honoraires libres concernent les frais d'actes juridiques tel que bail commercial, emphytéotique...
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