Résiliation du bail
kalyin
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17 août 2009 à 11:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 août 2009 à 12:42
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Igor1
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17 août 2009 à 12:42
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Bonjour,
le delai de préavis est de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois mois pour un logement loué vide. Le locataire peut partir à tous moments en respectant le préavis, mais doit le formuler "dans tous les cas" par une LRAR. Le préavis commence le jour de la signature de l'accusé réception.
le delai de préavis est de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois mois pour un logement loué vide. Le locataire peut partir à tous moments en respectant le préavis, mais doit le formuler "dans tous les cas" par une LRAR. Le préavis commence le jour de la signature de l'accusé réception.