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1 réponse
Bonjour,
d'après l'article L225-38 du Code de Commerce, il apparaît que le contrat envisagé avec votre Société soit une convention réglementée.
article L225-38 du Code de Commerce :
"Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise."
En l'occurrence, vous êtes PDG de la Société Anonyme,
il apparaît donc nécessaire de demander auparavant l'autorisation au Conseil d'Administration. En tout état de cause, il est possible pour un PDG de louer à sa société un local dont il est propriétaire.
Il sera donc nécessaire de provoquer au préalable une réunion du conseil d'Administration et que le CA donne son accord, il faudra ensuite modifier les statuts de la Société en conséquence, procéder aux formalités de publicités qui s'imposent...
Cette location devra se faire inévitablement aux conditions du marché.
Il est indispensable de vous faire conseiller par un avocat, un tel contrat et les formalités afférentes ne s'improvisent pas.
d'après l'article L225-38 du Code de Commerce, il apparaît que le contrat envisagé avec votre Société soit une convention réglementée.
article L225-38 du Code de Commerce :
"Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise."
En l'occurrence, vous êtes PDG de la Société Anonyme,
il apparaît donc nécessaire de demander auparavant l'autorisation au Conseil d'Administration. En tout état de cause, il est possible pour un PDG de louer à sa société un local dont il est propriétaire.
Il sera donc nécessaire de provoquer au préalable une réunion du conseil d'Administration et que le CA donne son accord, il faudra ensuite modifier les statuts de la Société en conséquence, procéder aux formalités de publicités qui s'imposent...
Cette location devra se faire inévitablement aux conditions du marché.
Il est indispensable de vous faire conseiller par un avocat, un tel contrat et les formalités afférentes ne s'improvisent pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...