Resiliation du bail

macrevette -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vais me pacser, et mon conjoint vie sur un autre département, j'aurai aimé savoir si le fait de me pacser me permet d'effectuer 1 mois de préavis pour un rapprochement familiale?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonsoir macrevette ,

    Helas pour vous, la reponse est non.
    0

Discussions similaires

Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Problème résiliation mutuelle
Brunnhilde -
Brunnhilde -

8 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses