Sujet Précédent Sujet Suivant

Resiliation du bail

macrevette -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vais me pacser, et mon conjoint vie sur un autre département, j'aurai aimé savoir si le fait de me pacser me permet d'effectuer 1 mois de préavis pour un rapprochement familiale?
Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 557
 
Bonsoir macrevette ,

Helas pour vous, la reponse est non.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
Résiliation Carte Cdiscount
Chrisgda -
Caro-59 -

6 réponses