Resiliation du bail

macrevette -  
Bonjour,

Je vais me pacser, et mon conjoint vie sur un autre département, j'aurai aimé savoir si le fait de me pacser me permet d'effectuer 1 mois de préavis pour un rapprochement familiale?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonsoir macrevette ,

    Helas pour vous, la reponse est non.
    0

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