Travaux sur fossé mitoyen
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une habitation avec un terrain bordé par un fossé sur 32 mètres.
Depuis 30 ans la municipalité a sensibilisé par courrier les propriétaires riverains qu'ils avaient obligation d'entretenir leurs berges respectives.
En 30 ans le fossé s'est creusé d'environ 2m. Ce qui occasionne des descentes de terre et la mise à jour des fondations de la maison située en amont à une distance d'environ 6 mètres.
Dans ces circonstances mon voisin et moi aurions souhaité que des travaux soient effectués en partage avec la municipalité étant donné qu'ils ont un droit/obligation de regard en raison de la police des eaux.
Ce fossé n'a de l'eau qu'en cas de pluie et plus particulièrement en hiver. Actuellement le fossé est à sec depuis plusieurs semaines.
Mon voisin et moi-même sommes propriétaires riverains sur les 32 mètres concernés.
Nous avons effectué des demandes à la municipalité mais celles-ci sont restées sans réponse depuis maintenant 3 ans.
Aujourd’hui nous souhaitons buser la partie qui nous concerne dans le but de ne plus avoir de fissures à nos habitations principales ni la mise à nue des fondations coté fossé.
Nous sommes donc prêts à financer et à réaliser la totalité des travaux pour la partie qui nous concerne.
Je précise qu’il y aura un avaloir à l’entrée et la sortie sera libre : pas de détournement, pas de retenue et pas de modification de l’implantation du lit.
La hauteur en amont et en aval restera identique à l’actuel positionnement du lit du fossé.
Ce fossé n’est pas cadastré et il n’existe aucun document concernant la propriété de ce fossé par la municipalité et ce depuis la construction du lotissement.
L’entretien a toujours été à la charge des riverains.
Merci de votre expertise.
Je suis propriétaire d'une habitation avec un terrain bordé par un fossé sur 32 mètres.
Depuis 30 ans la municipalité a sensibilisé par courrier les propriétaires riverains qu'ils avaient obligation d'entretenir leurs berges respectives.
En 30 ans le fossé s'est creusé d'environ 2m. Ce qui occasionne des descentes de terre et la mise à jour des fondations de la maison située en amont à une distance d'environ 6 mètres.
Dans ces circonstances mon voisin et moi aurions souhaité que des travaux soient effectués en partage avec la municipalité étant donné qu'ils ont un droit/obligation de regard en raison de la police des eaux.
Ce fossé n'a de l'eau qu'en cas de pluie et plus particulièrement en hiver. Actuellement le fossé est à sec depuis plusieurs semaines.
Mon voisin et moi-même sommes propriétaires riverains sur les 32 mètres concernés.
Nous avons effectué des demandes à la municipalité mais celles-ci sont restées sans réponse depuis maintenant 3 ans.
Aujourd’hui nous souhaitons buser la partie qui nous concerne dans le but de ne plus avoir de fissures à nos habitations principales ni la mise à nue des fondations coté fossé.
Nous sommes donc prêts à financer et à réaliser la totalité des travaux pour la partie qui nous concerne.
Je précise qu’il y aura un avaloir à l’entrée et la sortie sera libre : pas de détournement, pas de retenue et pas de modification de l’implantation du lit.
La hauteur en amont et en aval restera identique à l’actuel positionnement du lit du fossé.
Ce fossé n’est pas cadastré et il n’existe aucun document concernant la propriété de ce fossé par la municipalité et ce depuis la construction du lotissement.
L’entretien a toujours été à la charge des riverains.
Merci de votre expertise.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre réponse m'interpelle : soit je n'ai pas donné suffisamment de détails ou alors j'ai mal rédigé mon texte.
Depuis trois ans que j'essaie d'aboutir je me suis permis de poser la question sur ce forum pour obtenir un échange d'informations et/ou obtenir une aide objective basée sur des éléments concrets.
Je dois dire que si j'avais tous les éléments juridiques en ma procession je n'aurais pas une seconde hésité à procédé aux travaux.
Mon voisin est un peu frileux de peur que nous nous mettions en défaut étant donné qu'ils n'ont rien fait ni donné aucune information sur nos possibilités.
Dans ce contexte votre réponse ne m’apporte rien.
Depuis mon inscription sur ce forum je suis les échanges similaires qui pourraient m'aider.
J'ai besoin d'être bordé juridiquement avec des références ou des liens qui puissent me permettre de rassembler la règlementation, mes droits et obligations en la matière.
Y a t il une jurisprudence ?
Merci