Vis à vis et bambou, nouvelle construction

Nande -  
 Nande -
Bonjour,

La grande maison de famille à coté de chez nous sera bientôt détruite et a sa place sera construit un immeuble de 15 appartements de type rc plus deux étages dont le deuxième en retrait. Pour éliminer le problème du vis a vis sur notre terrain et notre piscine nous avons signé, suite également à une rencontre à la mairie, un accord avec le promoteur en échange de notre accord à ne pas nous opposer à la construction.
Le promoteur a intégré dans son projet une barrière anti-vue sur son balcon au dernier étage, qui sera de propriété de la future co-propriété de l'immeuble et a accepté de faire installer un mois avant le début des travaux sur une partie de la limite entre nos terrains (la plus sensible à cause de la piscine) des bambou de 4m de haut pour nous cacher du vis à vis du premier étage du futur immeuble. Ces bambou seront nécessairement à moins de 2m de la limite du terrain car il y a pas suffisamment de place a cause de la piscine.
La société en question a été rachetée par une autre et nous craignons, bien que le projet déposé n'a pas apparemment été changé, que le nouveau promoteur ne respecte pas ses engagements. Quelles seront les démarches à faire si les aménagements prévus ne seront pas réalisés ? Nous craignons également que la future co-propriété nous demande de couper les bambou à 2m, ce qui les rendraient inefficaces pour éliminer le visà vis. Pouvez vous nous aider pour identifier la meilleure démarche à suive? Merci

1 réponse

Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre 1 034
 
Bonjour

Voyez ICI
La prescription des constructions irrégulières :
articulation entre les dispositions de l’article L. 111-12
du Code de l’urbanisme et la jurisprudence Thalamy

http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf


Cordialement
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Nande
 
Merci d'attirer mon attention sur cette loi. Je viens de la lire et je n'arrive pas à comprendre en quoi elle s'applique à mon cas. Pouvez vous me l'indiquer en deux mots ? merci,
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