Rupture conventionnelle pendant arrêt de mala

bvb - 15 août 2009 à 00:59
 moulin - 8 avril 2010 à 11:04
Bonjour,

J'ai signée un protocole de rupture conventionnelle de contrat avec mon employeur, déterminant la date de fin de contrat au 17 août, étant en arrêt de travail jusqu'au 15 août inclu. Aujourd'hui, mon employeur veut que la rupture s'éfectue au 14 août parce que l'inspection du travail a donné son accord pour la rupture de contrat à partir du 14 ignorant que je suis en arrêt de travail. A t'il le droit de changer la date et d'éffectuer la rupture pendant mon arrêt de travail ?
Merci de me répondre et si possible me donner les références des textes qui appuis votre réponse.
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2 réponses

Une rupture conventionnelle veut bien dire que les deux parties soient d'accord. Maladie ou non.
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